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19 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 30 juin 2009, 04LY01409

...M. STILLMUNKES...Vu, enregistrée le 15 septembre 2004, la requête présentée pour la société GFI INFORMATIQUE ex-SINORG dont le siège est 12, rue Rouget de Lisle à Issy-Les-Moulineaux 92130, représentée par son président directeur général ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0102188 du 1er juillet 2004 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OPAC du Rhône à lui verser la somme de 16 510 080,30 francs toutes taxes comprises, soit 2 512 945,52 euros, au titre des prestations effectuées dans le cadre du marché résilié et d'ordonner en conséquence...

France | 30/06/2009 | 6ème chambre - formation à 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY00657

...M. STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303764 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, solidairement avec la société Sogea Rhône Alpes et la société Gantelet Galaberthier, à payer à la société Docks Lyonnais une somme de 913 239,21 euros au titre des travaux de réparation , ainsi que la somme de 81 801,50 euros au titre des autres dépenses avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2003 et l'a condamnée à garantir la sociét...

France | 30/06/2009 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY01460

...M. STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0407778 du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a laissé à sa charge la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 31 juillet 2002 ; 2° de condamner solidairement le département du Rhône et la commune de Vénissieux à lui payer la somme de 7 000 euros en réparation de ses préjudices personnels ; 3° de mettre à la charge solidaire du département du Rhône et de la commune de Vénissieux une somme de 2 000...

France | 30/06/2009 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY02034

...M. STILLMUNKES...Vu, enregistrée le 29 septembre 2006, la requête présentée pour M. Jacques X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0501502 du 6 juillet 2006 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 263 022 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce; 2° de faire droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser l'indemnité de 263 022 euros à titre de...

France | 30/06/2009 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY02334

...M. STILLMUNKES...Vu, enregistrée le 27 novembre 2006, la requête présentée pour Mme Michelle X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0401741 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand du 19 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 145 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en impasse de la route départementale numéro 216 ; 2° de faire droit à cette demande et à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; 3 de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de...

France | 30/06/2009 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2009, 05LY00324

...M. STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 09 79038 ; La MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202747 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Neyron soit condamnée à lui verser la somme de 16 460,88 euros en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété des consorts X et Y, dont elle est l'assureur...

France | 21/04/2009 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 avril 2009, 05LY00077

...M. STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour Mme Christine X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904673-0001387 en date du 16 novembre 2004 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation : - de la décision du 16 septembre 1999 par lequel l'inspecteur d'académie de l'Ardèche a invité le directeur de l'école primaire de Saint-Jean de Muzols, où son fils Mehdi est scolarisé, à faire appliquer le certificat de contre-indication à des activités sportives établi par le médecin scolaire...

France | 07/04/2009 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Tribunal administratif de Limoges, 21 mars 1978, CETATEXT000008263791

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX... ...M. Stillmunkes

France | 21/03/1978

France | France, Tribunal administratif de Limoges, 07 mars 1978, CETATEXT000008263290

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Stillmunkes

France | 07/03/1978

France | France, Tribunal administratif de Limoges, 07 mars 1978, CETATEXT000008263796

19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Stillmunkes

France | 07/03/1978
 
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