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19 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 30 juin 2009, 04LY01409

...M. STILLMUNKES...Vu, enregistrée le 15 septembre 2004, la requête présentée pour la société GFI INFORMATIQUE ex-SINORG dont le siège est 12, rue Rouget de Lisle à Issy-Les-Moulineaux 92130, représentée par son président directeur général ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0102188 du 1er juillet 2004 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OPAC du Rhône à lui verser la somme de 16 510 080,30 francs toutes taxes comprises, soit 2 512 945,52 euros, au titre des prestations effectuées dans le cadre du marché résilié et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY00657

...M. STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303764 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, solidairement avec la société Sogea Rhône Alpes et la société Gantelet Galaberthier, à payer à la société Docks Lyonnais une somme de 913 239,21 euros au titre des travaux de réparation , ainsi que la somme de 81 801,50 euros au titre des autres dépenses avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2003 et l'a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY01460

...M. STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0407778 du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a laissé à sa charge la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 31 juillet 2002 ; 2° de condamner solidairement le département du Rhône et la commune de Vénissieux à lui payer la somme de 7 000 euros en réparation de ses préjudices personnels ; 3° de mettre à la charge solidaire du département du Rhône et de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY02034

...M. STILLMUNKES...Vu, enregistrée le 29 septembre 2006, la requête présentée pour M. Jacques X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0501502 du 6 juillet 2006 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 263 022 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'intervention du décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce; 2° de faire droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser l'indemnité de 263 022...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY02334

...M. STILLMUNKES...Vu, enregistrée le 27 novembre 2006, la requête présentée pour Mme Michelle X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0401741 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand du 19 septembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 145 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en impasse de la route départementale numéro 216 ; 2° de faire droit à cette demande et à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; 3 de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2009, 05LY00324

...M. STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende à Niort Cedex 09 79038 ; La MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202747 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Neyron soit condamnée à lui verser la somme de 16 460,88 euros en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété des consorts X et Y, dont elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 avril 2009, 05LY00077

...M. STILLMUNKES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour Mme Christine X domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904673-0001387 en date du 16 novembre 2004 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation : - de la décision du 16 septembre 1999 par lequel l'inspecteur d'académie de l'Ardèche a invité le directeur de l'école primaire de Saint-Jean de Muzols, où son fils Mehdi est scolarisé, à faire appliquer le certificat de contre-indication à des activités sportives établi par le...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 21 mars 1978, CETATEXT000008263791

...M. Stillmunkes... 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Placement de mineurs au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Responsabilité sans faute. 60-02-01 L'application du régime de liberté surveillée institué par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fait courir aux tiers un risque spécial. Les dommages causés par des mineurs placés au titre de cette ordonnance engagent, par suite, la responsabilité de l'Etat sur le fondement...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 07 mars 1978, CETATEXT000008263290

...M. Stillmunkes... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises ordonnance du 17 août 1967 - Accords de participation dérogatoires art. 5 de l'ordonnance - Effet de l'homologation. 19-04-02-01-04-04, 19-04-02-01-04-09 Les entreprises qui concluent avec leur personnel un accord de participation dérogatoire ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 7 et 8 de...

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 07 mars 1978, CETATEXT000008263796

...M. Stillmunkes... 19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Entreprises qui deviennent assujetties à la TVA - Déduction des immobilisations art. 226 de l'annexe II du code - 1,RJ1 Notion d'entreprise nouvellement assujettie. 2,RJ2 Notion de bien qui n'a pas encore commencé à être utilisé à la date de l'assujettissement par option. 19-06-02-02-03-051 Société commerciale créée en 1964, obligatoirement assujettie dès l'origine à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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