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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 07 mars 1978, CETATEXT000008263796

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263796
Numéro NOR : CETATEXT000008263796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1978-03-07;cetatext000008263796 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Entreprises qui deviennent assujetties à la TVA - Déduction des immobilisations [art - 226 de l'annexe II du code] - [1] - RJ1 Notion d'entreprise nouvellement assujettie - [2] - RJ2 Notion de bien qui n'a pas encore commencé à être utilisé à la date de l'assujettissement par option.

19-06-02-02-03-05[1] Société commerciale créée en 1964, obligatoirement assujettie dès l'origine à la TVA mais n'ayant pas pour objet social la location d'immeubles. Cette dernière activité ne rend la société imposable à la TVA que par l'effet de l'option effectuée par la société en application de l'article 260-I-5. du CGI. A ce titre, entreprise qui devient assujettie à la TVA au sens de l'article 226 de l'annexe II du Code, à compter de la date de l'option [RJ1].

19-06-02-02-03-05[2] Immeuble même non entièrement achevé, loué à un tiers avant la date de l'option. A commencé à être utilisé avant la date de l'assujettissement du loueur à la TVA, au sens de l'article 226, 2. de l'annexe II du code [RJ2].

Références :


1. cf. Ministre des Finances c/ société nouvelle des Presses techniques, 1970-02-18, p. 122 [jugé au regard de l'ancien article 69-D-3 de l'annexe III du CGI] . 2. cf. société des Dhuits, 1977-07-22 [jugé dans le cas d'un immeuble achevé par fractions successives]


Texte :

Références :

CGI 260-I 5
CGIAN2 226 par. 2
CGIAN2 226 par. 3
Décret 72-102 1972-02-04


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lescat
Rapporteur ?: M. Lescat
Rapporteur public ?: M. Stillmunkes

Origine de la décision

Date de la décision : 07/03/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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