| France, Tribunal administratif de Limoges, 07 mars 1978, CETATEXT000008263796
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263796
Date de la décision : 07/03/1978
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02-03-05[1] Société commerciale créée en 1964, obligatoirement assujettie dès l'origine à la TVA mais n'ayant pas pour objet social la location d'immeubles. Cette dernière activité ne rend la société imposable à la TVA que par l'effet de l'option effectuée par la société en application de l'article 260-I-5. du CGI. A ce titre, entreprise qui devient assujettie à la TVA au sens de l'article 226 de l'annexe II du Code, à compter de la date de l'option [RJ1].
19-06-02-02-03-05[2] Immeuble même non entièrement achevé, loué à un tiers avant la date de l'option. A commencé à être utilisé avant la date de l'assujettissement du loueur à la TVA, au sens de l'article 226, 2. de l'annexe II du code [RJ2].
Références :
CGI 260-I 5
CGIAN2 226 par. 2
CGIAN2 226 par. 3
Décret 72-102 du 04 février 1972
1. cf. Ministre des Finances c/ société nouvelle des Presses techniques, 1970-02-18, p. 122
[jugé au regard de l'ancien article 69-D-3 de l'annexe III du CGI]
. 2. cf. société des Dhuits, 1977-07-22
[jugé dans le cas d'un immeuble achevé par fractions successives]
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1978-03-07;cetatext000008263796
