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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 21 mars 1978, CETATEXT000008263791

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263791
Numéro NOR : CETATEXT000008263791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1978-03-21;cetatext000008263791 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Placement de mineurs au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Responsabilité sans faute.

60-02-01 L'application du régime de liberté surveillée institué par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fait courir aux tiers un risque spécial. Les dommages causés par des mineurs placés au titre de cette ordonnance engagent, par suite, la responsabilité de l'Etat sur le fondement du risque. Ne constitue pas une cause exonératoire la circonstance qu'auraient concouru à la réalisation des dommages deux autres jeunes gens non délinquants confiés à un foyer d'action éducative, l'un par le directeur de l'action sanitaire et sociale en qualité de pupille de l'Etat, l'autre par le juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-02-02


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lescat
Rapporteur ?: M. Pommies
Rapporteur public ?: M. Stillmunkes

Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/1978
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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