Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. SEGRETAIN dans la jurisprudence francophone

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1808992/2-2 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juin...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ainsi que le remboursement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2011257/9 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Comptoir National de l'Or a demandé au Tribunal administratif de Paris de de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à hauteur de 232 289 euros. Par un jugement n° 2010069/1-2 du 21 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Parisud Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2109785/7 du 29 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le maire des Pavillons-sous-Bois a prononcé à son encontre la sanction de révocation et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en ce qu'il prend effet à compter de sa notification sans tenir compte de ses droits à congés annuels et de ses jours de réduction de temps de travail restant dus. Par un jugement n° 2007660/4 du 25 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 juin 2019 du maire des Pavillons-sous-Bois, d'une part, en ce que la date de la guérison de l'accident de service dont il a été victime le 10 avril 2017 y a été fixée au 3 juin 2019 et, d'autre part, en ce que la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il a souffert à compter du 2 juin 2017 a été refusée, d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire des Pavillons-sous-Bois...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1901818/2 du 23 décembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme A..., représentée par Me Pierre Emmanuel Guidet, demande à la Cour...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2104613/7 et 2104614/7 du 9 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête le 6 mars 2023, M. et Mme C..., représentés par Me Gérard Krief, demandent...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métropol Hôtel a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 671 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation manifeste du droit communautaire par la juridiction administrative. Par un jugement n° 2008581/1-1 du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la société Métropol Hôtel, représentée par Me Eric Planchat...

...M. SEGRETAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 361 307 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation du droit communautaire par la juridiction administrative. Par un jugement n° 2008582/1-1 du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B..., représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1...