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| 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2017, et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 2 octobre et 6 novembre 2017 et les 7 février, 22 février et 28 mai 2018, M. E...C...demande à la cour d'annuler la décision du 26 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Moirans a délivré à la SCI de la Gare de Moirans un permis de construire un ensemble commercial sis rue Vincent Martin. Il soutient que...
19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes . Par un jugement n° 1406617 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
68-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. Développement urbain. ... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 27 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Royat a approuvé l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en tant qu'elle a inclus dans son périmètre les parcelles cadastrées AK 456 et AK 414 dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1501416 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...M. SAVOURE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1700372 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 août 2017 sous le n...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er juin 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 1704664 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1705325 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Auto eurolindi 01 a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30...
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 4 avril 2017 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son expulsion du territoire français et celle du 18 mai 2017 par lequel il a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1701500 - 1701501 du 13 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mars 2018, M. B... A..., représenté par Me Doll...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 juillet 2014 par lesquelles la préfète de la Loire a rejeté sa demande d'assignation à résidence et a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion émis le 13 octobre 2011 à son encontre. Par un jugement n° 1500325 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 avril 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1...
095-02-03 ... ...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 février 2018, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert vers l'Italie. Par un jugement n° 1801649 du 6 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2018, M. B..., représenté par Me Djinderedjian, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6...
