La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. SALVAGE - page 2
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| 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé... ...M. SALVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille, le 13 janvier 2015, la SARL Cassis Cap et M. B... C...comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour l'occupation, sans droit ni titre, du domaine public maritime portuaire sur le territoire de la commune de Cassis. Par un jugement n° 1500303 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. SALVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint-Louis la Mer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 avril 2015 par laquelle le maire de la commune de Fleury d'Aude a refusé de libérer les parcelles cadastrées HE 01, HE 02, HE 07, HD 02, HD 03, HD 04, HD 10, HD 11 et HD 12 sises lieu-dit " Les Cabanes " sur le territoire de cette commune, d'enjoindre à la commune de libérer ces parcelles et de les remettre en état, enfin de condamner...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. SALVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocations multiples SIVOM du Pays-de-Vence a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours du 22 avril 2016 recommandant de substituer à la sanction de révocation qu'il avait infligée à M. A... celle d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 1602266 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de...
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance.... ...M. SALVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler : - sous le n° 1205571, l'arrêté du maire de Villardonnel en date du 5 décembre 2012 portant réouverture à la libre circulation du public du chemin rural n° 17 dit " Chemin vieux de Cuxac-Cabardès " et enjoignant au propriétaire des parcelles cadastrées section AC n° 13 et AC n° 17 de démolir le mur construit sur l'emprise de...
60-01-02-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. SALVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D...née Morina demandé au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser une somme totale de 291 446,55 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices consécutifs à un accident de service survenu le 31 mai 2007. Par l'article 1er d'un jugement n° 1203786 du 27 mars 2015, le tribunal...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. SALVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Littoral, M. F... D..., Madame G...B..., M. C... P..., Madame S...N..., la Sarl Amet, la SCI Tony, M. Francis J..., la SCI Michelucci, la SCI Lauren, Mme L...K..., la SCI Front de Mer, M. et Mme M..., Mme FrançoiseI..., Mme U..., Mme T... et la SCI Epsilon ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les titres exécutoires relatifs aux quotes-parts de charges variables correspondant à l'occupation du...
24-01-01-02-03 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Délimitation du domaine public naturel. ... ...M. SALVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2014/36 du 24 avril 2014 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui accorder une autorisation d'occuper le domaine public maritime pour une activité de restauration sur la plage de Saint-Cyprien, d'autre part, la décision du 8 août 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1400891 du...
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. 66-07-01-02... ...M. SALVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 mars 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section des Alpes-Maritimes a autorisé la SARL Vacation Rental à le licencier pour faute, d'autre part, la décision du 15 octobre 2015 par laquelle la ministre du travail a confirmé cette décision. Par un jugement n° 1501912 - 1505045 du 1er mars...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. SALVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 août 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse. Par un jugement n° 1404882 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. SALVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601245 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin...
