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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 13MA02000

...M. SALVAGE... 01-015-03-03 Actes législatifs et administratifs. 24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. Terrains faisant partie du domaine public maritime. 24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs. 24-01-03-01-04-015 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Procédure devant le juge administratif. 24-01-03-01-04-02-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15MA02351

...M. SALVAGE... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Roquebrune-Cap-Martin lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par un jugement n° 1202648 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15MA02914

...M. SALVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le président de l'université de Nice Sophia-Antipolis a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et, d'autre part, les rejets implicites de ses recours des 15 décembre 2012 et 16 janvier 2013. Par un jugement n° 1301266 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2015 et le 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15MA03584

...M. SALVAGE... 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de technologie IUT de Nice Côte d'Azur a nommé Mme C... chef du département " Gestion des entreprises et des administrations " GEA à compter du 21 mars 2013, et d'enjoindre au directeur de la rétablir sous astreinte dans ses fonctions de chef de département. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16MA02300

...M. SALVAGE... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... épouse D...F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1506245 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme D... et retiré la décision du 27 octobre 2015 admettant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16MA02463

...M. SALVAGE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1506280 en date du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16MA02791

...M. SALVAGE... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1505771 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2016, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16MA04142

...M. SALVAGE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé un pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1603493 du 11 octobre 2016, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16MA04284

...M. SALVAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juin 2016 par lequel la préfète des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé un pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1603613 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2016, le 9 février 2017 et le 13 avril 2017, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 17MA00660

...M. SALVAGE... 54-07-01-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions nouvelles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.E... C... et l'EURL Pharmacie Jean-Luc C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à verser à M. C... la somme de 750 000 euros, assortie des intérêts légaux, ainsi que de leur capitalisation, en réparation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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