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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juin 2016, 361832

...M. Romain Victor... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - RACHAT DE SOCIÉTÉ - MOINS-VALUE D'ANNULATION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS ACQUISES ANTÉRIEUREMENT PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ RACHETÉE - DÉDUCTIBILITÉ - ABSENCE RJ1. 19-04-01-04-03 Rachat d'une société qui avait émis des obligations convertibles en action et qui a fait l'objet d'un redressement portant sur la provision pour risque...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juin 2016, 382975

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Le centre départemental de Méjannes-le-Clap a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1101142 du 27 septembre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12LY24157 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie sur appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé l'article 1er de ce...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juin 2016, 384297

...M. Romain Victor... 13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DE L'ACPR - ACTES DE DROIT SOUPLE SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR RJ1. 13-027 Sur le fondement du 2e alinéa de l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a émis des recommandations sur les conventions, conclues entre les entreprises d'assurance et les intermédiaires en assurance, concernant la distribution des contrats d'assurance vie. Ces recommandations ont pour objet d'inciter les entreprises...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 juin 2016, 386146

...M. Romain Victor...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 386146 : La SA Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2006 à 2010. Par un jugement n° 1102806 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE03249 du 16 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Société Générale contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 juin 2016, 377507

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 0506057, 0507005 du 19 janvier 2010, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à leur demande, en prononçant une réduction des cotisations litigieuses. Par un arrêt nos 10MA01438, 10MA01981 du 14 février 2014, la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juin 2016, 380773

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : L'association École nouvelle d'organisation économique et sociale ENOES a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement nos 1017730, 1105004 du 6 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12PA03863 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juin 2016, 384759

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1101116 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M. C...de la pénalité pour mauvaise foi mise à sa charge puis a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 13NC01439 du 25 juillet 2014, la cour...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juin 2016, 386272

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juin 2010 par lequel le maire de Charras a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire quatre gîtes avec annexes, sauna et piscine à la SCI Les Jardins du Roc. Par un jugement n° 1003222 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13BX00529 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'appel formé par la SCI Les Jardins du Roc contre ce...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juin 2016, 386842

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société Emerald Shores LLC a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et de retenue à la source ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement n° 0901352 du 13 avril 2012, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12MA02999 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours formé contre ce...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 juin 2016, 387237

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907104 du 8 mars 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NT00993 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a déchargé M. et Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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