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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1900024 du 8 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 17 mai 2019, le préfet de la Seine-Maritime, demande à la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités espagnoles Par un jugement n° 1809271 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2019 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1900459 du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars et 30 avril 2019, M. A..., représenté par Me B...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1502324 du 16 février 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de MmeD.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2017, MmeD..., représentée par...

15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...M. Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CPI-LIARD a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1304605 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n°1603927 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...M. Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Thierry C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010, 2012, 2013 et 2014 et des pénalités afférentes. Par un jugement unique n° 1400788, 1503688 du 23 mars 2017, le tribunal administratif...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1505732 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2018 et 12 mars 2019, MmeA..., représentée par MeD..., demande...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...M. Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités afférentes mises à leur charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1606871 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2018 et le 19 décembre 2018, M et Mme...