Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUSSEL dans la jurisprudence francophone

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Loréa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la convention conclue le 22 avril 2019 entre la commune de Bordeaux et la SARL BCC pour l'occupation domaniale temporaire des espaces de restauration dénommés " l'Orangerie " et " Carré Détente " du muséum d'histoire naturelle, situés au sein du Jardin public et, à titre subsidiaire, de résilier cette convention ou, à défaut, de sursoir à statuer dans l'attente de l'appréciation de la légalité du refus...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2021 régularisée le 8 avril 2021 et des mémoires enregistrées les 4 et 29 novembre 2022, la société par actions simplifiée SAS Casino Distribution France, prise en la personne de son président en exercice et représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 22 janvier 2021 par le maire de la commune de Cenon Gironde pour le projet présenté par la société en noms collectif Lidl en vue de l'extension de 810,05 mètres carrés de la surface...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nérigean a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société civile immobilière SCI Monvoisin et M. B... A... à lui verser la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale pour dégradations anormales de la route du pont d'Eychaud, de la route des Faures et du chemin de la Moinerie en raison des passages répétés de véhicules de fort tonnage transportant des matériaux sur ces voies desservant un terrain appartenant à la société SCI Monvoisin et dont M. A... est locataire...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Vivien-de-Médoc a accordé à la SCI Pielsa un permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé par le sous-préfet de Lesparre-Medoc le 26 février 2020. Par un jugement n° 2003256 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, et un mémoire non...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à lui verser la somme de 52 875,09 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de ses conditions de sortie de la formation générale élémentaire qui ont fait obstacle à ce qu'elle présente le certificat militaire élémentaire. Par un jugement n° 1802502 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2021, Mme A..., représentée par...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 du maire de la commune de Chatenet portant alignement individuel au droit de sa propriété et de lui enjoindre d'adopter un nouvel arrêté d'alignement respectant les limites de sa propriété. Par un jugement n° 1902147 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, la SCI du Fer à Cheval, représentée par Me Gomez, demande...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap- Ferret a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 37 avenue Michelet, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n°1905655 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 2 mai...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des résidents du lotissement Beaujean a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Baie-Mahault a délivré un permis de construire à la SAS Rainans Investissement valant permis de démolir, afin de réaliser un programme immobilier de 65 logements répartis dans trois bâtiments collectifs ainsi que la décision tacite née le 13 janvier 2022 par laquelle la commune de Baie-Mahault a délivré un permis de construire modificatif à cette sociét...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la maire de Saint-Martin-de-Juillers s'est opposée à la déclaration préalable déposée le 4 octobre 2022 en vue de l'installation d'un mât de mesures de 80 mètres sur un terrain situé à La Grande Mouée sur le territoire de cette commune ; 2° d'enjoindre à la maire de Saint-Martin-de-Juillers de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de...

...M. ROUSSEL CERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201308 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B..., représenté par Me Marty, demande à la cour...