Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. RIVIERE dans la jurisprudence francophone

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Preziosi Linjebygg a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 2020 ayant autorisé le licenciement pour inaptitude de M. A... B... et a refusé d'autoriser son licenciement. Par un jugement n° 2007809 du 9...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés par le greffe du tribunal administratif de Lyon les 22 avril 2022 et 26 octobre 2023, transmis à la cour par une ordonnance du 1er décembre 2023 du magistrat délégué par la présidente du tribunal prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la SASU Monts du Forez énergie, représentée par Me Guinot, demande à la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302586 du 24 octobre 2023, le tribunal a rejet...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 15 000 euros en réparation du préjudice, tous chefs confondus, qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 2101264 du 23 novembre 2023, le tribunal a condamné l'État à verser à M. A... une somme de 9 000 euros en réparation du préjudice, tous chefs confondus, qu'il a subi article 1er, mis à la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions.... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, qui a transmis cette demande par une ordonnance du 10 octobre 2022 de la présidente de la 5ème chambre de ce tribunal prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative au tribunal administratif de Lyon, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avant le 15 juillet 2023 et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2305773 du 19 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 mars 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre par décision de cette même autorité le 15 mars 2023 et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400992 du 3 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2207088 du 26 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...