| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 21LY03712
01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Instructions et... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or du 18 novembre 2019 ayant rejeté sa demande tendant à la régularisation de son contrat de travail et au règlement des heures supplémentaires non payées depuis septembre 2019, et d'enjoindre à cette autorité de procéder à la...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 21LY03713
01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Instructions et... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or du 18 novembre 2019 ayant rejeté sa demande tendant à la régularisation de son contrat de travail et au règlement des heures supplémentaires non payées depuis septembre 2019, et d'enjoindre à cette autorité de procéder à la...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 21LY03715
01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Instructions et... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire ayant rejeté sa demande tendant à la mise en conformité de son temps de travail hebdomadaire avec la quotité indiquée sur son contrat et au règlement des heures supplémentaires non payées depuis septembre 2019, avec les intérêts au...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 22LY03629
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 décembre 2022 et le 17 mai 2023, la société Centrale éolienne les Husiaux, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et l'arrêté du 2 novembre 2022 par lesquels le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 22LY03833
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Chicken Way a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger non autorisé à travailler et la somme de 2 124 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 23LY00127
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203077 du 16 juin 2022, le tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 23LY00339
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. E... et Mme F... épouse B... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 16 juin 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement nos 2204411, 2204415 du 8 novembre 2022, le tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 23LY01403
29-035 Energie. ... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 avril, 28 juin, 18 août, 28 août et 2 octobre 2023 ainsi que le 12 janvier 2024, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, l'association Non aux éoliennes Thury-Molinot, et autres, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Éoliennes de Thury et Molinot une autorisation d'exploiter un parc éolien constitué de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 23LY01468
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2301058 du 31 mars 2023, le président du tribunal a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 20 février 2023 et enjoint au préfet de l'Isère...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 21 mars 2024, 23LY01645
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2208608 du 13 avril 2023 le tribunal a rejeté sa...