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60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE 67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES... ...M. RIQUIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 10 décembre 1993, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président de son conseil général dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 13 janvier 1994, ayant pour avocat Me MOUISSET ; Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Nice...

54-04-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS -Récusation de... ...M. Riquin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1993 sous le n° 93LY01936, présentée pour la société BETERALP, représentée par son liquidateur, M. Z... demeurant 6 avenue général de Gaulle , 78000 Versailles, par Me D..., avocat ; la société BETERALP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant au remplacement des experts MM...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1995, présentée par Me X..., avocat, pour la société SAVIM, venant aux droits de la SCI POMPONIANA, dont le siège social est ... ; La société SAVIM demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 1994 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à la SCI POMPONIANA du désistement de sa demande, enregistrée le 12 octobre 1994 sous le n° 94 3549, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 027...

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. RIQUIN...Vu, 1° sous le numéro 95LY00880, les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentées pour le DEPARTEMENT des BOUCHES-du-RHONE, représenté par le président du Conseil général, par Me X..., avocat ; Le DEPARTEMENT des BOUCHES-du-RHONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a condamné à verser une somme de 7 436,80 francs à la CAISSE MUTUELLE REGIONALE...

07-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION -Mesures de grâces collectives - Contentieux - Compétence du juge... ...M. Riquin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1996 présentée par M. Sauveur X..., demeurant M.C. d'ARLES 13637 ARLES ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 4 décembre 1995, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que lui soit restitué le bénéfice desdites grâces ; Vu les...

135-01-015-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Riquin...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 février 1996, par lequel le préfet de la Haute-Corse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré qui tendait à l'annulation de la décision en date du 9 août 1995 par laquelle le conseil d'administration de l'office public départemental d'HLM de la Haute-Corse a modifié son budget primitif de 1995 ; 2° d'annuler ladite...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. RIQUIN...Vu l'arrêt en date du 19 février 1996, enregistré au greffe de la cour le 7 mars 1996, par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 juin 1993 en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la requête de la Société auxiliaire d'entreprises et de l'appel provoqué de M. X..., architecte, relatives aux désordres affectant la toiture-terrasse du centre interurbain des télécommunications d'Annecy et...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. Riquin...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 mai 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de a recherche ; Le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 10 mai 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia en tant qu'elle a désigné M. Gaël X... en qualité d'expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1994, présentée pour la société Guintoli, dont le siège social est ..., par la SCPA Colette X... avocat ; la société Guintoli demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant d'une part qu'il a condamné la Société des Autoroutes du Sud de la France à verser à la compagnie UAP les sommes de 16 252 francs et de 59 191,33 francs...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS ... ...M. RIQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1994, présentée pour M. Claude X..., demeurant à BEAUCAIRE 30300, 15 cours Gambetta, par la SCP CLERGERIE-FERRI, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes portant contestations des ordonnances du 29 novembre 1991 par lesquelles le président du tribunal administratif a taxé et liquidé les frais et honoraires qui lui...