Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. REVERT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00177, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par Me Guin, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906905 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 août 2009, par lequel le maire de la commune de Gardanne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour les parcelles cadastrées B...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. REVERT...Vu, sous le n° 12MA03563, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2012, présentée pour la commune de la Salle les Alpes 05240, représentée par son maire, par la SCP Lesage-C... -Gouard-Robert ; la commune de la Salle les Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002354 du 11 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 8 février 2010 par lequel le maire de la Salle les Alpes a délivr...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA02991, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Gonand, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1204114 du 10 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part...
68-03-03-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. REVERT...Vu, sous le n° 11MA03654, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2011, présentée pour M.C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803795 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2008 par lequel le maire de Castellar lui a refusé la délivrance d'un permis de construire...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00112, le 10 janvier 2012, présentée pour M. C...F...et Mme D...A..., demeurant..., par Me G...; M. F...et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900326 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Mimet a refusé de leur...
68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00753, le 22 février 2012, présentée pour M. C...E...et Mme D...F..., demeurant... ; M. E...et Mme F...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004402 du 10 janvier 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme manifestement irrecevable, leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée sous le n° 12MA02997, le 20 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par la SCP Franck-Berliner-Dutertre-Lacrouts ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100807 du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 décembre 2010 par laquelle le conseil...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2012, sous le n° 12MA01615 présentée pour la SCI Sud Yachting, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est BP 32 La Ciotat 13702, par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucède et associés ; la SCI Sud Yachting demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900240 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la...
68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée sous le n° 12MA01029, le 9 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la société " la Pierre d'Angle " dont le siège est au 39 avenue du Parmelan à Annecy 74000, par MeB... ; la société " la Pierre d'Angle " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901822 du 16 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que soit constaté son...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. REVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA04311, le 7 novembre 2012, présentée, au nom de l'Etat, par le préfet de l'Hérault ; Le préfet de l'Hérault demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1102260 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de Mme B...épouseD..., sa décision du 18 mars 2011 refusant l'admission au séjour de l'intéressée et, d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de Mme...
