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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08 juillet 2019, 17MA01570-17MA01463

...M. REVERT... 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. 34-02-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Commissaire enquêteur. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- L'association de défense des riverains du quartier de Château-Folie et de ses environs, l'association de défense de l'environnement des quartiers Saint-Antoine et Saint-Jacques et la société Jacques Chibois ont demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 08 juillet 2019, 18MA04115-18MA04116

...M. REVERT... 68-04-043 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. AUTORISATION D`EXPLOITATION COMMERCIALE VOIR : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN TANT QU'ELLE TIENT LIEU D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE - APPLICATION DANS LE TEMPS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 600-12-1 DU CODE DE L'URBANISME - PAS D'ATTEINTE SUBSTANTIELLE AU DROIT AU RECOURS - APPLICABILITÉ IMMÉDIATE AUX INSTANCES EN COURS. 68-04-043 En application des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 17MA02041

...M. REVERT... 135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L...P..., Mme U...P..., Mme R...E...néeM..., M. I... M..., M. J... M..., Mme G...T..., M. A...P..., M. N... P..., M. B... T..., M. J...T..., M. F...P...et Mme O...K...née P...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions de refus des 15 avril et 6 mai 2015 prises par le maire de la commune de Buzignargues, d'enjoindre à la commune de Buzignargues de libérer, remettre en état et restituer la concession...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 17MA03354

...M. REVERT... 49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté n° A 2015-10 du 29 janvier 2015 par lequel le maire de la commune du Rove a réglementé l'accès et la sortie des véhicules des locataires et visiteurs de la résidence " Les Masets " en interdisant à ces derniers d'emprunter le passage devant les trois propriétés cadastrées 216 et 217 pour accéder ou quitter la résidence et en prévoyant l'apposition d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 17MA04877

...M. REVERT... 34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. Voies routières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2014-I-1715 du 14 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et cessibles, au profit de la commune de Sète, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du boulevard Grangent et emportant la mise en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 18MA01920

...M. REVERT... 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., M. E...B..., M. et Mme J...et Véronique H...et M. I... G...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Grasse sur leur demande de mainlevée du 17 juillet 2014 portant sur l'arrêté de péril imminent du 16 novembre 2010 concernant l'immeuble situé 24 rue Marcel Journet. Ils ont également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de Grasse de constater la réalisation des travaux prescrits par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 18MA02574

...M. REVERT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 1er décembre 2017 par lesquelles le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1800228 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 18MA04570

...M. REVERT... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 6 février 2017 par laquelle le maire de la commune de Lucciana a délivré à Mme C... un certificat d'urbanisme opérationnel en vue d'édifier une maison individuelle de 150 m² sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 19MA00314

...M. REVERT... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé un pays de destination à la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24 juin 2019, 19MA01487-19MA01490

...M. REVERT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1803505 du 7 mars 2019, le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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