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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2009, 07LY00756

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Mimoun A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501501-0501574 du Tribunal administratif de Dijon du 28 décembre 2006, rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu en droits et pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que de l'amende fiscale qui leur a été appliquée sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge de ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2009, 06LY02012

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301576, en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, cotisations sociales et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 07LY00374

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Paul X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403170 en date du 26 décembre 2006 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; M. et Mme X soutiennent...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2009, 07LY01146

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2007, présentée pour la SA ZACHARIE dont le siège social est 23, rue des Martyrs à Saint-Genis-Laval 69230 ; La SA ZACHARIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503552, du 17 avril 2007, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution à l'impôt sur les sociétés, mises à sa charge au titre des années 2000 et 2001, en raison de la remise en cause, par l'administration fiscale, de la déduction d'un surplus de loyer vers...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2009, 06LY01658

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA GAST CHARCUTERIE ALSACIENNE, ayant son siège social 102 cours Lafayette à Lyon 69003, représentée par son président-directeur général ; La SA GAST CHARCUTERIE ALSACIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 0405647 - 0405757, en date du 6 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, après l'avoir déchargée de la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts, a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 mars 2009, 08LY00879

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 avril 2008 à la Cour et régularisée le 16 avril 2008, présentée pour Mlle Rajae X, domiciliée chez M. El Kebir X, ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705808, en date du 20 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 9 juillet 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 09 février 2009, 08LY01520

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Mehmet X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700829 du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte dont le même tribunal a, par un jugement du 22 juin 2007, assorti l'injonction adressée à cette autorité de justifier, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, avoir exécuté une ordonnance du 26 juillet 2006 du juge des référés de ce tribunal suspendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2009, 06LY02326

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404703, en date du 26 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 09 novembre 2009, 06LY02445

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2006 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 novembre 2007, présentés pour M. René A ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407334, en date du 24 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1998, 1999 et 2000, à raison de son activité de chauffeur de taxi, mises en recouvrement le 31 décembre 2003 ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 mars 2009, 08LY01505

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, présentée pour Mlle Noromalala X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802029, en date du 5 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 3 mars 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé Madagascar comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions du 3 mars 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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