La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. RAISSON - page 3
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...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. André A, domicilié ... et Mme Colette A domiciliée ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602788, en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2008, présentée pour la SARL AU POINT GOURMAND dont le siège social est situé au lieudit Le Beauchet à Saint-Pierre-du-Mont 58210 ; La SARL AU POINT GOURMAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602874 du 4 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a fait droit que partiellement à sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 mai 2001 ; 2° de prononcer la...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2008, présentée pour M. et Mme José A, domiciliés 62 boulevard des Belges à Lyon 69006 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0508908 - 0700485, en date du 15 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont a été assujettis au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie, mise en recouvrement le 5 avril 2005 et, d'autre part, à la décharge des...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 décembre 2007, régularisée le 11 décembre 2007, présentée pour M. Frédéric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502270, en date du 9 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Paul A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0601092 - 0700555, en date du 11 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, dans les rôles de la commune de Marsannay la Côte ; 2° de prononcer la réduction desdites cotisations de taxe professionnelle ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 1 000...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Farid A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901118, en date du 12 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 10 février 2009 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé l'Algérie, pays dont il a la nationalité, comme pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 08LY01380
...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2008 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506854, en date du 19 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé M. Benoît A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2000 à 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. A aux rôles de l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 08LY01794
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2008, présentée pour la société anonyme SA GOLF DU BEAUJOLAIS, dont le siège social est situé domaine du Chiel à Lucenay 69480 ; La SA GOLF DU BEAUJOLAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602509, en date du 10 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002, et 2003, en raison de la remise en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 09LY01818
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2009, présentée pour M. Adnan A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902313, en date du 6 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 20 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 08LY01722
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jacques A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601260, en date du 17 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions...
