Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POURNY dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. POURNY...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2006, sous le n° 06LY02566, la requête présentée pour M. Mahmoud X, domicilié ..., par la SCP Arrue-Berthiaud-Duflot-Putanier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 18 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 29 novembre 2006 par lesquels le préfet du Rhône a prononcé sa reconduite à la frontière et désigné le pays de destination, rendant ainsi ces arrêtés...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 mars 2006, présentée pour M. Khaled X, domicilié ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601283 du 10 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 7 mars 2006, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêt...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Redouane X, domicilié ..., par Me Claire Beluze, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501200 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2004 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler ladite décision ; 33 d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » dans...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour la SA GRASPA VIDEO, dont le siège social est situé 18 rue de la Paix, B.P. 18 à Saint-Dié 88101, par la société « M et R avocats », avocat au barreau de Strasbourg ; La SA GRASPA VIDEO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301148 du Tribunal administratif de Lyon du 3 janvier 2006 rejetant sa demande en réduction de 12 832 euros de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à raison de son établissement situé 1 Place Antonin Jutard à Lyon ; 2° de prononcer la...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ameziane X, domicilié ... par Maître Perret-Bessière, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0403582-0403583 du Tribunal administratif de Lyon du 22 septembre 2005 rejetant ses demandes en annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône du 14 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 janvier 2006, présentée pour le PREFET DU RHONE, par Me Dominique Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE X, citoyen angolais, et, d'autre part, annulé sa décision du 6 octobre 2004 refusant à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la COMMUNE D'ANNECY, représentée par son maire en exercice, par Me Jean-François Sestier, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE D'ANNECY demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06LY00420 du 23 mai 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête présentée le 22 février 2006 qui tendait à l'annulation de l'ordonnance du 27 janvier 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble rejetant une demande...

...M. POURNY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 août 007, sous le n° 07LY01707, présenté pour M. Allal X, demeurant ..., par Me Dalila Meziane, avocat au barreau d'Alger ; M. X et Mme Y et demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702313 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date du 6 mars 2007 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant comme pays de renvoi le...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nabila épouse , domiciliée ... par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501647 du Tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 27 janvier 2005 portant refus de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° de prononcer l'annulation de la décision préfectorale attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alpha X, demeurant 89 rue vieille monnaie à Chambéry 73000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701205 du 12 juin 2007 du Tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 2007 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...