Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POURNY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, agissant pour le compte de l'Etat, dont le siège est 20 rue de la Bourse à Lyon 69289, représentée par son président, par Me Begin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703869 et 9703870, en date du 19 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, agissant pour le compte de l'Etat, dont le siège est 20 rue de la Bourse à Lyon 69289, par Me Begin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703871 et n° 9703872 du 19 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996, dans...
...M. POURNY...Vu le recours, enregistré le 3 novembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604048-9702232-9801030-9903877 du 20 juin 2000 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a déchargé la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon des cotisations de taxe professionnelle des années 1993, 1994, 1995, 1996 et 1998, relatives à son activité de gestion des dépendances du domaine public non affectées à l'usage aéronautique et du droit de pacage et de l'amodiation...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001, présentée pour M. X... , domicilié ..., par Me Y..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700055 en date du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, tendant, d'une part, à la décharge, à concurrence de la somme de 181 355,63 francs, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992, d'autre part, à la restitution de cette somme ; 2° de prononcer la décharge demandée avec restitution de la...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002, présentée pour M. X... , domicilié ..., B.P. 402 à Clermont-Ferrand 63011 ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990356 en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 735 euros à titre de dommages et intérêts ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 622,45...
19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PROCÉDURE DE TAXATION.... ...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée pour la SA AUTO DAUPHINE, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat ; La SA AUTO DAUPHINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902144 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée par M. Seyed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600324 en date du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Vu l'Accord du 11 avril 1983 passé entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001, présentée pour la société MEURAMA FRANCE, dont le siège est 115 boulevard bataille de Stalingrad à Villeurbanne 69100, par Me X..., avocat ; La société MEURAMA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602547 du 9 juillet 2001 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la fraction de cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mises à son nom au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée pour M. Gilbert X, domicilié ... par Me Devis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602077 du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...M. POURNY...Vu le recours, enregistré le 8 octobre 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98430 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 mai 2001 réduisant la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société Fichet-Bauche a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison de l'établissement qu'elle exploitait ... ; 2° de prononcer le rétablissement de la société au rôle de la taxe professionnelle de Clermont-Ferrand à hauteur de la réduction accordée par les premiers juges...
