Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PONS dans la jurisprudence francophone

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Laillé à lui verser la somme de 108 820,85 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de son licenciement prononcé le 7 octobre 2013. Par un jugement n° 1603867 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2019, M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 avril 2019 ; 2...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat ministère de la défense à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace, ces sommes portant intérêts et capitalisation des intérêts à compter de sa demande formée devant la commission des...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé pour la première fois son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de trente jours. Par un jugement n° 2002591 du 13 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... F... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la commune procède aux travaux de protection du flanc de la falaise et de réfection du mur de soutènement de la rue du Belvédère, au droit de leur propriété située au 25 rue du Gros Orme à Caen, et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise judiciaire de M. E..., dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. Par un jugement n° 2104272 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. A... D...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1902542, Mme D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 10 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cyr-la-Rosière a décidé du principe de la désaffectation-aliénation d'une portion du chemin rural reliant la Rosière à la Vaubraie. Sous le n° 2000257, Mme D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cyr-la-Rosière a décidé la cession d'une portion du chemin rural reliant la Rosière à la...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de défense de La T..., Mme O... L..., Mme D... C..., Mme Q... M..., Mme H... E..., M. J... E..., M. B... N..., Mme P... N..., M. A... F... et M. K... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a nommé " R... " la commune nouvelle issue du rapprochement des anciennes communes de La T... et de Barbechat, à compter du 20 octobre 2018. Par un jugement n° 1811687 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a mis en demeure les propriétaires et les occupants des résidences mobiles stationnées illicitement sur le parking du centre culturel Jean Carmet à Mûrs-Erigné de quitter les lieux au plus tard le lundi 30 novembre 2020 à 18 heures. Par un jugement n° 2012191 du 2 décembre 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 27 novembre 2020 du préfet de...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités maltaises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2100213 du 20 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, M. B... A..., représenté par Me Neraudau, demande à la...

...M. PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société d'Exploitation des Garden Resorts a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater l'illégalité de la délibération du conseil municipal de la commune d'Avrillé en date du 21 septembre 2017 décidant la résiliation pour un motif d'intérêt général de la convention portant occupation du domaine public du château de la Perrière, conclue le 19 août 2008, au terme d'un préavis de six mois arrivant à échéance le 2 avril 2018, d'enjoindre à la commune d'Avrillé de reprendre les relations contractuelles, d'ordonner le paiement...