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54-06-04 Procédure. - Jugements. - Rédaction des jugements. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Favone Plongée a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCIT de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme de 67 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de conclusion, à compter de janvier 2017, des marchés subséquents au lot n° 4 conclu le 28 juin 2016 et intitulé " transport de manutention et levage " de...

36-07-11-02 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. - Interdiction... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a décidé de procéder à la répétition des sommes versées au titre des traitements des mois de décembre 2016 à janvier 2018, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1903186 du 2 décembre 2021, le...

14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques restrictives. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Azur Industries a demandé au tribunal administratif de Marseille de ramener à 3 000 euros la sanction de 65 000 euros que lui a infligée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 26 septembre 2019, en raison des délais excessifs de paiement de ses fournisseurs et d'annuler la décision du 26...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021, par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2200241 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205685 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2200198 du 22 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2204957 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a édicté à son encontre une interdiction de retour de trois ans et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a assign...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., de nationalité guinéenne a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202988 du...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation solidaire de la société à responsabilité limitée Comet Ingénierie, de la société par actions simplifiée Société d'exploitation des établissements Treve Abel Seeta, de la société à responsabilité limitée Ciel Ascenseurs, de la société en commandite simple Nouvelle société d'ascenseurs NSA...