Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PELLISSIER dans la jurisprudence francophone - page 45

...M. PELLISSIER...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 novembre 2006, présentée par Mme Marie-Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0608130 en date du 28 septembre 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 septembre 2006 ; Elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute professionnelle, ni demandé sa mise à la retraite pour invalidité ; qu'elle a ét...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fernand X, demeurant ..., par Me Florand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301418 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2002 le licenciant pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage d'inspecteur du permis de conduire ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 21 janvier 2006 et en original le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE AFFICHAGE PIERRE LANCIEN MEDIAS, représentée par son gérant, dont le siège est sis 10, rue Lagille à Paris 75018, par Me Bonfils ; la SOCIETE AFFICHAGE PIERRE LANCIEN MEDIAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400103 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2003 du maire de la commune de Trappes la...

...M. PELLISSIER...Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2007, par laquelle M. Rachid X, demeurant ... et représenté par Me Toudji-Blaghmi, a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 04VE02511 rendu par cette juridiction le 10 octobre 2006 ; Vu l'ordonnance du Conseiller d'Etat, président de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 29 octobre 2007 ordonnant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt susvisé ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4, R...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VILLEMOMBLE, représentée par son maire en exercice, par Me Chanlair ; la COMMUNE DE VILLEMOMBLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403792 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire de la commune en date du 31 mars 2004 prononçant le licenciement de M. X en fin de stage ; 2° de rejeter la demande présenté par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...M. PELLISSIER...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007 en télécopie et le 18 juillet 2007 en original, présentée pour Mme Fatna X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Boesel ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610981 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de titre de séjour formée le 20 juillet 2006 et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour...

...M. PELLISSIER...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Lacamp ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400475 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2002 prononçant sa révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient qu'il a été exclu définitivement de ses fonctions aux motifs qu'il a adressé une lettre à l'une de ses anciennes élèves mineure dans laquelle, d'une part, il lui proposait...

335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Droit à une... ...M. Pellissier