| France, Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 1999, 97-3666

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 97-3666
Date de la décision : 21/01/1999
Sens de l'arrêt : Condamnation injonction astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Prescription de remise en état d'une voie cause d'un dommage de travaux publics.

54-06-07-008, 67-05 Dommages causés à l'immeuble du requérant par une déformation de la chaussée de la voie dont il est riverain. L'exécution du jugement comportant nécessairement pour la collectivité condamnée l'obligation de réaliser les travaux indispensables pour supprimer totalement cette déformation de la chaussée au droit de l'immeuble du requérant, le tribunal prescrit cette mesure sur le fondement de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exécution du jugement - Prescription de remise en état d'une voie publique.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-01-21;97.3666