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§ France, Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 1999, 97-3666

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Sens de l'arrêt : Condamnation injonction astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-3666
Numéro NOR : CETATEXT000008288003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-01-21;97.3666 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Prescription de remise en état d'une voie cause d'un dommage de travaux publics.

54-06-07-008, 67-05 Dommages causés à l'immeuble du requérant par une déformation de la chaussée de la voie dont il est riverain. L'exécution du jugement comportant nécessairement pour la collectivité condamnée l'obligation de réaliser les travaux indispensables pour supprimer totalement cette déformation de la chaussée au droit de l'immeuble du requérant, le tribunal prescrit cette mesure sur le fondement de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exécution du jugement - Prescription de remise en état d'une voie publique.


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Fraysse
Rapporteur ?: Mme Fraysse
Rapporteur public ?: M. Pellissier

Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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