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§ France, Tribunal administratif de Lille, 06 mai 1999, 98-1629

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Sens de l'arrêt : Annulation injonction astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98-1629
Numéro NOR : CETATEXT000008266979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-05-06;98.1629 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT - Droit à une carte de séjour temporaire de la mère d'enfants français mineurs - alors même que son mari vivrait en état de polygamie sur le territoire français.

335-01-02-02-01 Aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Aux termes de l'article 15 de la même ordonnance, la carte de résident est délivrée à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et aux termes de l'article 15 bis de la même ordonnance, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Enfin aux termes de l'article 11 du décret du 30 juin 1946, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident s'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Requérante mère d'enfants français mineurs, vivant avec eux en France, et demandant un titre de séjour en cette qualité. En admettant même que son époux soit polygame, il ne ressort des pièces du dossier ni que la requérante, mariée sous le régime monogamique, soit elle-même polygame ni, en tout état de cause, que son mari vive en état de polygamie sur le territoire français. Dans ces conditions, en estimant qu'elle ne remplit pas les conditions fixées par l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au motif que son conjoint vit en situation de polygamie sur le territoire français, le préfet a commis une illégalité.


Texte :

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art 12 bis, art. 15, art. 15 bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Fraysse
Rapporteur ?: M. Célérier
Rapporteur public ?: M. Pellissier

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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