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§ France, Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 2000, 96-2278

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-2278
Numéro NOR : CETATEXT000008279356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;2000-10-19;96.2278 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - CAMise à disposition d'un local pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale - Application aux communes associées comptant plus de 3500 habitants.

135-02-01-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L.2113-17 et L.2121-27 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'une commune de plus de 3500 habitants a été fusionnée avec une commune plus importante, les membres du conseil consultatif de cette commune associée qui n'appartiennent pas à la majorité municipale doivent pouvoir disposer à leur demande d'un local commun, alors même qu'un tel local aurait été mis à la disposition des membres n'appartenant pas à la majorité du conseil municipal issu de la fusion.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Vettraino
Rapporteur ?: M. Beauzerand
Rapporteur public ?: M. Pellissier

Origine de la décision

Date de la décision : 19/10/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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