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19/10/2000 | FRANCE | N°96-2278

France | France, Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 2000, 96-2278



Type d'affaire : Administrative

Analyses

135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX -CAMise à disposition d'un local pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale - Application aux communes associées comptant plus de 3500 habitants.

135-02-01-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L.2113-17 et L.2121-27 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'une commune de plus de 3500 habitants a été fusionnée avec une commune plus importante, les membres du conseil consultatif de cette commune associée qui n'appartiennent pas à la majorité municipale doivent pouvoir disposer à leur demande d'un local commun, alors même qu'un tel local aurait été mis à la disposition des membres n'appartenant pas à la majorité du conseil municipal issu de la fusion.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Vettraino
Rapporteur ?: M. Beauzerand
Rapporteur public ?: M. Pellissier

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Date de la décision : 19/10/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-2278
Numéro NOR : CETATEXT000008279356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;2000-10-19;96.2278 ?
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