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§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 316082

...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01346 du 7 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9908308 du 7 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 319472

...M. Olléon Laurent... 19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PRINCIPE. - DÉTOURNEMENT DE FONDS COMMIS PAR DES PRÉPOSÉS AU DÉTRIMENT D'UNE ENTREPRISE SE LIVRANT À UNE ACTIVITÉ NON COMMERCIALE - PERTE DÉDUCTIBLE - EXCEPTION - ABSENCE DE CONTRÔLES, PORTANT NOTAMMENT SUR LA COMPTABILITÉ, QU'IL APPARTENAIT AU DIRIGEANT D'EXERCER NORMALEMENT EN TEMPS UTILE RJ1. 19-04-02-01-04-01 Les pertes subies par une entreprise se livrant...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 322063

...M. Olléon Laurent... 19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - INCIDENCE DES DÉCISIONS DE GESTION PRISES APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE DÉCLARATION - ABSENCE RJ1. 19-04-01-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 223 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse que les résultats d'un exercice déterminé doivent, au regard de l'établissement de l'impôt, s'apprécier d'après la déclaration...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 325650

...M. Olléon Laurent... 19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. - REDRESSEMENT - REHAUSSEMENT DES BASES DÉCLARÉES DE LA TAXE FONCIÈRE - PRINCIPE GÉNÉRAL DES DROITS DE LA DÉFENSE - CHAMP D'APPLICATION - NOUVELLE ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE PAR CHANGEMENT DU LOCAL DE RÉFÉRENCE SANS REMISE EN CAUSE DES ÉLÉMENTS DÉCLARÉS - EXCLUSION RJ1. 19-03-01 Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327705

...M. Olléon Laurent... 19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR D'APPORT D'UNE IMMOBILISATION ART. 38 QUINQUIES DE L'ANNEXE III DU CGI - VALEUR POUVANT ÊTRE DIFFÉRENTE DE LA VALEUR VÉNALE - CONSÉQUENCE - DÉCISION DE GESTION OPPOSABLE. 19-04-02-01-03 Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts CGI, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Les...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 327764

...M. Olléon Laurent... 19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PRINCIPE. - THÉORIE DU RISQUE EXCESSIF - PLACEMENT FINANCIER - CRITÈRES POUR APPRÉCIER SI UN PLACEMENT CORRESPOND À UN ACTE DE GESTION COMMERCIALE NORMALE RJ1. 19-04-02-01-04-01 C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration, à qui il n'appartient toutefois pas de se prononcer sur l'opportunité du choix arrêté par une entreprise...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 334041

...M. Olléon Laurent... 36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - NOTE DE SERVICE D'UN DIRECTEUR GÉNÉRAL À SES DIRECTEURS RÉGIONAUX - NOTE CONCERNANT DES PROBLÈMES GÉNÉRAUX D'ORGANISATION DES SERVICES. 36-07-06-03 Une note de service du directeur général du travail ayant pour objet la création de sections d'inspection du travail et prévoyant que les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle procèdent à la délimitation de ces sections en retenant un...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 346226

...M. Olléon Laurent...Vu l'ordonnance n° 1002845 du 27 janvier 2011, enregistrée le 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme A, tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 320262

...M. Olléon Laurent...Vu 1° sous le n° 320262, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2008, présentés pour la SA D'HLM MAISON DES ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES dont le siège est avenue Sully Prud'homme à Chatenay-Malabry 92290, représentée par ses dirigeants en exercice domicilié en cette qualité à ce siège ; la SA D'HLM MAISON DES ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0307102 et 0404182 du 9 juillet 2008 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2011, 324360

...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique B et M. Daniel B demeurant ..., Mme Evelyne B, demeurant ..., agissant en qualité d'ayants droit de M. Robert B, M. Noël H, demeurant ..., Mme Suzanne E, demeurant ..., M. Emilien C, demeurant ..., Mme Hélène F, demeurant ...; Mme Monique B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00663 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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