La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. OUARDES - page 3

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114167/1-3 du 10 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 juillet 2011 refusant à Mlle A...B...la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle B...devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour la société Michael Tapia Limited, dont la succursale en France est située 75 avenue Parmentier à Paris 75011, alors représentée par son gérant M. Michael Tapia, par le cabinet d'avocats Fidal ; la société Michael Tapia Limited demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911968/2-3 en date du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 31 août 2003 au 31 août 2005 et des...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour l'EURL Medical International Travel Assistance Agency MITAA ayant son siège 34 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Lavalade ; l'EURL MITAA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017913/1-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 13 avril 2012 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie à raison de son activité d'épilation au laser au titre de la période correspondant aux années 2008 à 2010, d'autre part, à la mainlevée des voies...

...M. OUARDES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 février et 2 juillet 2012, présentés pour M. A...Morice, demeurant..., par la Selarl Deruelle ; M. Morice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801890/7 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116305/3-1 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 août 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ; 4° de mettre à la charge de...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121646/1-3 du 30 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 novembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale...

...M. OUARDES...Vu I°, la requête, enregistrée le 16 février 2012 sous le n° 12PA00801, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par la SELARL J2M ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004636/1-3 du 27 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôts sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. OUARDES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 2012 et 9 août 2012, présentés pour M. A... D..., demeurant..., par Me C.E... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111034/1-1 du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 juin 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour la société du 155 Malesherbes, dont le siège est 183 centre des affaires Paris Nord au Blanc-Mesnil 93150, par la SELAFA CMS bureau Francis Lefebvre ; la société du 155 Malesherbes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020708/1-1 du 25 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et d'en ordonner la restitution ; 3...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111882/1-1 du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...