Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Niollet dans la jurisprudence francophone

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour la société CG PAN EUROPEAN CROSSING FRANCE, dont le siège social est 2 rue Louis David à Paris Cédex 16 75782, par Me Bloch ; la société CG PAN EUROPEAN CROSSING FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512833/7-1 du 29 mars 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation qu'elle a acquittée au titre de l'année 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer l'intégralité des sommes perçues par l'Autorité de régulation des...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour la société NEUF CEGETEL venant aux droits de la société CEGETEL, elle-même venue aux droits de la société Télécom développement, dont le siège social est 40-42 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92100, par Mes Ollier et Lazerges ; la société NEUF CEGETEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04170177-1 du 29 mars 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a d'une part, rejeté sa demande en restitution de la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation qu'elle a acquittée au titre de l'année 1998...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour la société NEUF CEGETEL venant aux droits de la société Cegetel, dont le siège social est 40-42 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92100, par Mes Ollier et Lazerges ; la société NEUF CEGETEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0417016 du Tribunal administratif de Paris du 29 mars 2007 en tant que ce jugement a d'une part, rejeté sa demande en restitution de la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation qu'elle a acquittée au titre de l'année 1998, d'un montant de 741 495,10 euros, mise à la charge de la sociét...

...M. Niollet...Vu le recours, enregistré le 25 mai 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour de rectifier l'arrêt n° 07PA02742 rendu le 19 mars 2009 par la 9ème chambre de la cour qui a fait droit à la demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des années 1997 et 1998 ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

...M. Niollet...Vu le recours, enregistré le 6 juin 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403424/7-0502453/7 du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé M. B A de l'obligation de payer résultant du commandement de payer émis le 26 mars 2004 et de l'avis à tiers détenteur émis le 19 janvier 2005 pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu ; 2° de remettre cette obligation de payer à la charge de M. A...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. B A, demeurant ... par Me Bachasson ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412958 du 5 mai 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et du prélèvement social de 2 % au titre de l'année 1998, correspondant à la réintégration dans sa base d'imposition de la somme de 430 000 F, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Ferrandini ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414243 du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour B A, demeurant ..., par Me Ferrandini ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801517 du 15 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Niollet...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour M. et Mme B A, demeurant ... par Me Lizambard ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423359/2 du 27 avril 2009 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Niollet...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 janvier et 19 février 2007, présentés pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me de Bourmont ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003221/2-3, 0003226/2-3 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...