Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Labrune dans la jurisprudence francophone

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Sainte-Pôle à leur verser la somme de 9 735 euros en remboursement des frais qu'ils ont exposés pour les travaux de réfection d'un mur établi sur leur propriété en bordure de la voirie communale. Par un jugement n° 2102429 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2023 et...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique de modifier, en application de son article 10.2, le contrat de concession qu'elle a conclu le 29 janvier 2016 avec l'Etat en vue de la construction et l'exploitation de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017 suspendant les travaux préparatoires de...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : La commune d'Ittenheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la société Economie 2 à lui verser la somme de 65 617,41 euros au titre de l'indemnisation des désordres liés à des infiltrations d'eau survenues au sein du groupe scolaire Petit Prince ainsi que la somme de 2 606,09 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, et à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Economie 2, la mutuelle des architectes français et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles...

39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : La commune de Puget-Ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions, d'un montant respectif toutes taxes comprises de 49 569 euros, 30 921 euros et 437 075,10 euros au titre des travaux de reprise de l'étanchéité d'un silo, des...

...M. Nicolas Labrune...Vu les procédures suivantes : 1° Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la société Cemafroid, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, de lui communiquer divers documents et informations en application des stipulations des articles 9-1 à 9-3 de la convention de délégation de service public du 12 juin 2008 ayant pour objet l'examen technique et la délivrance des attestations officielles de conformité des engins de transport sous température...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2023 et le 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2023, publiée le 20 juin 2023 au Journal officiel de la République française, de la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 relative...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez à lui verser la somme de 96 792,19 euros toutes taxes comprises. Par un jugement n° 2010277 du 28 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA01477 du 3 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société EDF contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire...

...M. Nicolas Labrune...Vu les procédures suivantes : 1° Premièrement, l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle la société Electricité de France EDF lui a réclamé le paiement d'une somme de 17 477,23 euros toutes taxes comprises et de condamner cette société à lui rembourser cette somme ou, à titre subsidiaire, la somme de 9 735,96 euros. Par un jugement n° 1705975 du 20 janvier 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande principale. Deuxièmement...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2023 et 9 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association professionnelle nationale des militaires de la gendarmerie du XXIème siècle APNM GEND XXI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : La commune de Venelles a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société publique locale d'aménagement SPLA Pays d'Aix Territoires à lui payer une indemnité de 1 625 509,20 euros en réparation de préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par la société dans l'exécution d'une concession d'aménagement. Par un jugement n° 1710355 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20MA03673 du 30 octobre 2023, la cour administrative...