Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Labrune dans la jurisprudence francophone

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services de police tous les jours de la semaine. Par un jugement n° 2202249...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : La société Entreprise Malet, devenue la société Spie Batignolles Malet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans le cadre des travaux d'extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la commune de Gignac, à titre principal, de condamner cette commune à lui verser la somme de 201 085,38 euros HT ou, à titre subsidiaire, de condamner cette commune à lui verser la somme de 7 442,90 euros HT au titre de la révision des prix et la somme de 2 255,60 euros hors taxes au titre de retards de paiement de la...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé à l'encontre de la commune de Ouistreham une première astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans les huit jours suivant sa notification, pris les mesures nécessaires au fonctionnement effectif des équipements sanitaires installés par le préfet du Calvados à proximité immédiate du campement de migrants de Ouistreham, en particulier de souscrire auprès de l'opérateur compétent un abonnement au réseau d'assainissement, et une seconde astreinte si elle...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200742 du 14 septembre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat CGT FNTE Nord-Est. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 31 mars 2022, le syndicat CGT FNTE Nord-Est demande au Conseil d'Etat...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2306675 du 13 octobre 2023, enregistrée le 19 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... C.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 25 septembre 2023, et par trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er et 8 décembre 2023 et 16 février 2024 au...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2023 par laquelle le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, lui a infligé la sanction de quinze jours d'arrêts assortis d'une dispense d'exécution. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : La société Union Technique du Bâtiment UTB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 2 125 864,81 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en indemnisation des préjudices nés des retards dans l'exécution du macro-lot n° 3 " plomberie sanitaire, chauffage-ventilation, aspiration des copeaux et poussière de bois " dont elle était titulaire dans le cadre de l'opération de restructuration du lycée Prony à Asnières-sur-Seine. Par un...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : La société Volkl GmbH et Co KG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 8 de l'accord-cadre à bons de commande lancée par l'Union des groupements d'achats publics UGAP en vue de la fourniture de " bottes et rangers incendie soudées ou injectées gamme standard ", y compris la décision du 8 août 2023 rejetant son offre, et d'enjoindre à l'UGAP de reprendre la procédure au stade de l'analyse des...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : La métropole Toulon Provence Méditerranée a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Groupama Méditerranée de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles au-delà du 31 décembre 2023 pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. Par une ordonnance n° 2304171 du 5 janvier 2024, le juge...

...M. Nicolas Labrune...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " travailleur temporaire " - " salarié " ou " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail...