Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Millet dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour Mme Judicaëlle X, demeurant ..., par Me Sophie Bergeron, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1490 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 5 janvier 2006, ajournant sa demande de naturalisation dans l'attente de la production du titre de séjour définitif de son conjoint ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'État à lui...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007, présentée pour la société civile immobilière SCI DE LA MAUVOISINNIERE, dont le siège est château de La Mauvoisinnière à Liré 49530, représentée par son gérant en exercice, par Me Meschin, avocat au barreau d'Angers ; la SCI DE LA MAUVOISINNIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-3222, 05-3573 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire a refusé de modifier l'arrêté du 11 juillet...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. El Mahfoud X, demeurant ..., par Me Patrick Delage, avocat au barreau des Pyrénées Orientales ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-6952 du 8 janvier 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 24 juillet 2006, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Bures, avocat au barreau de Laval ; Mme Chantal X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2619 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice résultant des comportements de celle-ci à son encontre ; 2° de condamner La Poste à lui verser une somme de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3° de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., par Me Lison-Croze, avocat au barreau de Tours ; M. Patrice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-45 du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2003, modifiée le 3 septembre 2003, par laquelle l'inspecteur du travail d'Indre-et-Loire a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Jérôme X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. Jérôme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3942 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 2005 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux formé contre la décision en date du 11 mars 2005 refusant de lui attribuer la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Tahar Smiai, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3936 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 9 mars 2006, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 14 juin 2006, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée pour M. Simon X, demeurant ..., par Me Larbi Belhedi, avocat au barreau de Versailles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1708 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 10 octobre 2005, constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...

...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour M. Abdelhakim X, demeurant ..., par Me Michel-Alexandre Sibon, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6046 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 30 janvier 2006, constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision du ministre, en date du 19 juillet 2006, rejetant le recours gracieux présenté par...

...M. MILLET...Vu le recours, enregistré le 12 juin 2007, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1656 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association départementale de défense des victimes de l'amiante ADDEVA 44, sa décision en date du 10 février 2006 rejetant la demande d'inscription de l'établissement Eaton SA société anonyme situé à Saint-Nazaire sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir...