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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Michel

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§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 18NC01902

67-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. 67-03-03 Travaux... ...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 mars 2020, la cour a, sur la requête de Mme C... E..., enregistrée sous le n° 18NC01902 et tendant à la condamnation de Meurthe-et-Moselle Habitat à indemniser les préjudices dont elle a été victime à la suite de sa chute, le 23 février 2015, alors qu'elle sortait d'un immeuble appartenant à cet établissement, admis la responsabilité de Meurthe-et-Moselle Habitat, annulé le jugement n° 1603270 du 9 mai 2018 du...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 19NC01153

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SOGEA Est BTP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, de condamner la commune d'Audun-le-Tiche à lui verser la somme totale de 488 972,99 euros TTC, assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 1er juillet 2012 ainsi que la capitalisation des intérêts et à titre subsidiaire, de condamner la société EGIS Villes et Transports, venant aux droits de la société Lorraine d'Ingénierie, à lui verser la somme totale de 160 248,93 euros TTC assortie des intérêts à taux légal à compter de l'enregistrement de la...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 19NC02452

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national des forêts à lui verser une somme totale de 68 763,12 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci, en réparation des différents préjudices subis du fait de l'illégalité de la sanction du 22 avril 2014 G... laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a prononcé sa mise à la retraite d'office. G... un jugement n° 1604268 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 19NC02529

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser une somme de 32 552,50 euros au titre de ses préjudices personnels qu'il estime avoir subis du fait de son accident de circulation du 24 mai 2014, ainsi que la contrevaleur en euros, à la date du jugement, de la somme de 16 789,98 francs suisses CHF au titre de ses pertes de revenus. Par un jugement n° 1700674 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 19NC03563

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de lui octroyer une protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1801406 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 1903563 le 9 décembre 2019, complétée par un mémoire enregistré le 9 décembre 2020, Mme D...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 19NC03568

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018, révélé par la lettre de notification du même jour, portant mutation de la direction départementale des finances publiques DDFIP de la Meuse à la DDFIP de Meurthe-et-Moselle et d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1821477- 1823158 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 29 janvier 2018 affectant d'office M. B... à la...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 19NC03752

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Est du 11 avril 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 11 septembre 2017, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 650,40 euros au titre de ses heures supplémentaires non récupérées, la somme de 808,34 euros au titre du solde de ses congés, ainsi que la somme globale de 16 177,89 euros au titre du solde de ses repos de pénibilité spécifiques et de son compte épargne temps et...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 20NC02337

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon à titre principal, d'annuler l'arrêté, du 26 décembre 2019, par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement n° 2000310 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, M. C..., représentée par...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 20NC03219

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2000772 du 6 août 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 20NC03286

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté 22 juin 2020 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 2001007 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, M. A..., représenté par Me Clémang, demande à la cour : 1...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre
 
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