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44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. MERLOZ...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 12 mai 1993, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 Juillet 1993, attribuant à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par la SARL MESTRE ; Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1992 et enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 juillet 1993...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. MERLOZ...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 août 1993 sous le n° 93LY01297, présentée pour la SCI LES ETOILES dont le siège est 2 place du Replaton à MODANE 73500, représentée par son gérant en exercice, par Me RIVA, avocat ; la société demande que la cour : - annule le jugement en date du 21 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur les demandes de Mme. X..., a annulé les arrêtés du maire...

68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. MERLOZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1994 la requête présentée par M. et Mme X... demeurant lieu-dit le Beau à SAINT JORIOZ Haute-Savoie ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 février 1994 en tant qu'il a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé le permis de construire qui leur avait été délivré le 20 janvier 1992 par le maire de SAINT JORIOZ ; 2° de rejeter la demande de M. et...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-01-05-02-02... ...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 juillet 1995, présentée pour la société "L'ARC EN CIEL PROMOTIONS", dont le siège social est situé ... à BONNE Haute Savoie représentée par son gérant en exercice, par Me F. X..., avocat ; la société demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE ... ...M. MERLOZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1995, la requête présentée pour Mme Y... demeurant ..., pour Mme X... demeurant ... et M. Y... demeurant ... par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 13 août 1993 déclarant d'utilité publique le...

68-06-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. MERLOZ...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1995, présentée pour Mme Isabelle X... demeurant ... par Me WAGNER, avocat au barreau de Nice ; Mme X... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la demande de Mme Y... et autres, annulé les arrêtés des 15 novembre 1991 et 5 juin 1992 par lesquels le maire de Nice a approuvé la modification de la zone bâtissable du lot...

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. MERLOZ...VU l'arrêt, en date du 17 mars 1994, par lequel la cour, sur la requête de M. Y... BUREAU, enregistrée sous le n° 93PA00621, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 8906293/6 du 27 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique de Paris à lui verser une somme de 4,5 millions de francs, et, d'autre part, à ce que soit ordonnée une expertise...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE 67-03-03... ...M. MERLOZ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1993, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à Mme Y... diverses indemnités en réparation de désordres affectant un immeuble sis ... 19ème, et refus...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 46-03-08 OUTRE-MER -... ...M. MERLOZ...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 9 mai et le 18 juillet 1994, présentés pour M. André X... demeurant ..., par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9207189/5 du 18 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 46-03-08 OUTRE-MER -... ...M. MERLOZ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1994, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... à La Teste 33260, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9207493/5 et 9300348/5 du 18 octobre 1993 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser une indemnité qu'il estime insuffisante ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1.156.922 F au titre des traitements et...