Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mendras dans la jurisprudence francophone - page 39

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...VU la requête sommaire et le mémoire complé-mentaire enregistrés les 8 août 1991 et 25 octobre 1991, présentés pour la société anononyme SELF SERVICE DU MOULIN ROUGE par Me COURTOIS, avocat à la cour ; la société anonyme SELF SERVICE DU MOULIN ROUGE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris à rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. MENDRAS...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 25 novembre 1991 et 7 août 1992, présentés pour Mlle Y... demeurant chez M. X..., ..., par Me EMANUELLI, avocat à la cour ; Mlle Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 3.000.000 F avec les intérêts à compter de sa demande préalable...

19-03-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE SUR... ...M. MENDRAS...VU la requête, enregistrée le 3 mars 1992, présentée pour la société anonyme GAN VIE, dont le siège social est ... par la SCP Ph. LEFEVRE, C. de MALLMANN, D. CHARDIGNY, R. BIJLOOS, avocat au barreau de Paris ; la société anonyme GAN VIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour création de bureaux à laquelle elle a été assujettie en...

...M. MENDRAS...VU le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 8 avril 1992 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8801363/1 en date du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée Gianni d'Arno la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés au titre de la période couvrant les années 1983 et 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre ces rappels de taxe et ces pénalités à la charge de la société ; VU les autres pièces du...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. MENDRAS...VU la décision en date du 6 mars 1992 par laquelle le Conseil d'Etat : 1° a annulé l'arrêt en date du 28 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 1987 accordant à la société civile de placements immobiliers Unipierre I la réduction...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS... ...M. MENDRAS...VU l'ordonnance en date du 10 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat, pour M. Gérard X... demeurant ..., par la SCP LESOURD et BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; VU I la requête sommaire et le...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...VU la requête présentée pour MM. Horia et Radu X..., héritiers de Mme X... demeurant ..., par Me Guy BOUDRIOT, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 3 janvier 1991 ; les CONSORTS X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8805424/1 en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MENDRAS...VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ILE DE FRANCE FILMS ayant son siège ... à Paris 75008 représentée par son gérant en exercice, par Me BOUDRIOT, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1991 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8803981/1 en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Mendras...VU la requête présentée par M. Jean-Jacques VETTOR demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1991 ; M. VETTOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 859696 en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; VU les autres...

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR ... ...M. MENDRAS...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1991, présentée pour la société anonyme COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE CFVE, dont le siège social est situé ..., par son président en exercice ; la société anonyme COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des...