Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mendras dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 396 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juin 1997, 95PA02970
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 27 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9105265/1 en date du 16 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de les décharger des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juin 1997, 96PA00109
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 janvier et 8 mars 1996 au greffe de la cour, présentés pour la société anonyme ANDRELUX, venant aux droits de la société anonyme Upla Les Halles dénommée antérieurement société anonyme Zachariasen, et dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme ANDRELUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9008382 et 9008740 en date du 16 mai 1995 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juin 1997, 96PA00407
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 16 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Georges X... Z..., demeurant ... la Réunion, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... Z... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 1188-92 en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juin 1997, 96PA00413
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 16 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée ADEQUATE-ASSISTANCE, dont le siège est ..., à Saint-Ouen-l'Aumône Val-d'Oise , par son gérant ; la société à responsabilité limitée ADEQUATE-ASSISTANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9101047/1 en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juin 1997, 96PA00439
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 20 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour le Groupement d'Intérêt Economique AIR TERMINAL SERVICE, dont le siège est Aérogare des agents de fret, BP 10407, à X... Charles de Gaulle Val d'Oise, par son président ; le Groupement d'Intérêt Economique AIR TERMINAL SERVICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9102508/1 en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juin 1997, 96PA00495
19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1996, présentée pour la société RANDSTAD FRANCE anciennement société Contact Intérim puis Flex-France, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société RANDSTAD FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9109119/2 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris 2ème chambre a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juin 1997, 96PA01818
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996, présentée par M. Georges Y..., demeurant ... 106, 95220 Herblay, par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 942384 du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation des commandements décernés les 26 novembre et 20 décembre 1993 à son encontre par le comptable du Trésor de Cormeilles-en-Parisis pour avoir paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juin 1997, 96PA01911 et 96PA01912
135-01-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES 135-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES -... ...M. MENDRAS...2ème chambre VU I la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1996 sous le n 96PA01911 présentée pour la COMMUNE DE COIGNIERES dont le siège est Hôtel de Ville, ..., représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COIGNIERES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300793/4 du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris 4ème section a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 mai 1997, 95PA02224
54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE 68-024-07 URBANISME ET... ...M. MENDRAS...VU la requête, enregistrée le 9 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SOCIETE FINANCIERE POUR LE FINANCEMENT DE BUREAUX ET D'USINES SOFIBUS, dont le siège social est ... 9ème arrondissement par la SCP SIRAT-GILLI, avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9209873/7 en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 mai 1997, 95PA02748
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. MENDRAS...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1995, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9007687/2 en date du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; VU les...
