Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Maxime Boutron dans la jurisprudence francophone

55-03-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - OBLIGATION POUR UNE SEL D’ÊTRE DOMICILIÉE À SON LIEU... ...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Statuant sur une plainte formée par le conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte, par une décision du 14 juin 2019, a infligé à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL " Service de kiné à domicile " SKD ainsi qu'à ses...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de Vernouillet a, sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SARL Cap Synthèse en vue de la réalisation d'un programme immobilier comportant vingt-huit logements sur un terrain situé dans cette commune dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1902829 du 23 juillet 2020, le...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la commission du dispositif " Accompagner et reloger les publics prioritaires " ARPP a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement et d'enjoindre à la commission d'admettre sa candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2125603/6-3 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif a annul...

49-04-01-04-01 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - DÉLIVRANCE. - ECHANGE D'UN PERMIS ÉTRANGER... ...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé, lors de l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, de lui délivrer un permis de catégorie A, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2312029 du 7 février 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 24 août 2023, et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 11 mars, 28 mai et 18 décembre 2024 au secrétariat du...

...M. Maxime Boutron...Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 février, 14 mai, et 28 octobre 2024 ainsi que le 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Canopée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole des particuliers de la région d'Ile-de-France ; 2° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à la mise en œuvre...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Var a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit ajoutée, sur son permis de conduire, la mention de l'ensemble des catégories dont il disposait sur son ancien permis de conduire avant l'invalidation de celui-ci par une décision référencée " 48 SI " et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " National organisation for the reform of marijuana laws France " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification des articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route ; 2° d'enjoindre au pouvoir réglementaire, dans un délai de quinze jours à compter de la...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 444541, 444594 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de F... C... et qu'il a omis de se prononcer sur les demandes des requérants présentées au titre des frais d'architecte ainsi que des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2101839 du 6 février 2023, enregistrée le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 13 avril 2021, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction du directeur...