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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 10NT02217

...M. MARTIN...Vu la décision n° 322240 du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 07NT02204 du 28 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à verser à la Caisse régionale Assurances Mutuelles agricoles CRAMA de Loire-Bretagne une somme de 15 000 euros, a rejeté la demande de la CRAMA de Loire-Bretagne présentée devant ce tribunal, ainsi que ses conclusions d'appel, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 11NT00406

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour la SNC Pharmacie Vauquelin, dont le siège est au 122, rue de Falaise à Caen 14000, par Me Agostini, avocat au barreau de Caen ; la SNC Pharmacie Vauquelin demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0901125 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 19 avril 2009 et de la décision explicite confirmative du 27 avril 2009 par lesquelles le préfet du Calvados a refusé de procéder au retrait de l'arrêté du 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 11NT01463

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juin 2011, présentés pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Tall, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4665 du 29 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2009 des autorités consulaires...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 11NT01963

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. A... Gauthier, demeurant..., par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; M. Gauthier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001455 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande du 25 février 2010 tendant à ce qu'il prononce la fermeture du " camping " établi sur un terrain municipal mis à la disposition du club de loisirs nautiques par la commune d'Asnelles ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 11NT01978

...M. MARTIN...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2011, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 0907332 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 23 octobre 2009 radiant M. A... C... du corps des maîtres de conférences de l'enseignement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 11NT03088

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Hassid, avocat au barreau de Lyon ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1004949-1102756 du 5 juillet 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2011 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 octobre 2009 de l'autorité consulaire française à Annaba Algérie rejetant sa demande de visa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 11NT03173

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme D... A..., demeurant..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-478 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2010 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et de la décision du 29 septembre 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 12NT00010

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2012, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Verdier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101160 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 28 juillet 2010 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 12NT00024

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mme B... D..., demeurant..., par Me Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-777 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2009 du préfet de la région Basse-Normandie rejetant sa demande d'exercer en France une activité professionnelle en qualité de puéricultrice ; 2° d'annuler ladite décision ; Elle soutient que : - ni la commission régionale prévue à l'article R...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2013, 12NT00177

...M. MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour la BTP Banque SA, dont le siège est 33 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92000, représentée par le président de son directoire, par Me Mahl, avocat au barreau de Paris ; la BTP Banque SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-932 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation du titre de recette n° 1-5 du 3 janvier 2011 émis à son encontre par le préfet du Loiret pour le recouvrement de la somme de 25 505,20 euros et, à titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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