Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone - page 47

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Solgne Moselle en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2002227 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 21 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril 2020 par laquelle la ministre des armées a, sur injonction prononcée le 26 février 2020 sous le n° 436176 par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, procédé au réexamen de sa demande de protection fonctionnelle et refusé de nouveau de faire droit à cette demande, d'autre part, d'enjoindre aux autorités compétentes de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : La société Metalsigma Tunesi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal la condamnation de la région Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie et la société de construction et gestion Midi-Pyrénées Cogemip à verser la somme de 4 174 368,06 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis pendant les travaux de reconstruction du lycée Galliéni à Toulouse et, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les entreprises chargées de la maîtrise d'oeuvre à lui verser la somme de 2 450 461 euros au titre...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Société de développement et de promotion de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon Sodépar ont demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, de condamner la société de participations industrielles SPI, venant aux droits du GIE Exploitation des carrières, et la société Artélia Ville et Transport, venant aux droits de la société Sogréah, à les indemniser intégralement de tous les préjudices subis dans le...

54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. - PROCÉDURE DE FIXATION... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La Mutuelle des architectes français et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer définitivement le montant de la dette de ce dernier à l'égard de la communauté de communes Axe Sud, devenue la communauté d'agglomération du Muretain, à la suite du marché de construction d'une école de musique, de locaux administratifs et d'une cuisine centrale, et de condamner...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a mis fin à son appel spécial et l'arrêté du 24 février 2016 du ministre portant rupture d'établissement après appel spécial. Par un jugement n° 1603262 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NT02404 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Manganelli Technology a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de mise en concurrence engagée par la métropole européenne de Lille en vue de l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire d'une durée de quarante-huit mois relatif à l'aménagement audiovisuel des...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société du grand casino de Dinant a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de délégation de service public engagée par la commune de Saint-Amand-les-Eaux pour la gestion et l'exploitation du casino de la commune. Par une ordonnance n° 1910550 du 10 janvier 2020, le juge des...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme F... D..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation, en qualité d'ayant droit de M. C... A..., présentée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires...

54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. -... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure D'une part, la société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation...