Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Magnard dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que dans son recours le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande la réformation du jugement du tribunal administratif de Versailles se rapportant aux années 1991 et 1992...

...M. MAGNARD...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. a acquis le 7 décembre 1988 un...

...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1999, complétée par un mémoire enregistré le 11 avril 2000, présenté par M. X... demeurant ... ; M. demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9415432 et 9417417 en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi que de la contribution sociale généralisée ; 2° de lui accorder les décharges sollicitées ; 3° de lui accorder le sursis à exécution du jugement...

...M. MAGNARD...VU, enregistré le 10 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Z... demeurant ... par Me Y... avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503958/1 en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 par avis de mise en recouvrement du 24 novembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqu...

...M. MAGNARD...VU, enregistrée le 20 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Marlène WATERLOT demeurant ... ; Mme WATERLOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5066 en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

...M. MAGNARD...VU, enregistrée le 22 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SARL LA BRENNE dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SARL LA BRENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504870/1 en date du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. MAGNARD...Vu, enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9603113 en date du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

...M. MAGNARD...Vu, enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Georges demeurant ... ; M. demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 95219 en date du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...M. MAGNARD...VU, enregistré le 19 février 2001 au greffe de la cour le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99-3134 en date du 28 septembre 2000 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a commis des erreurs de fait et qu'il a ordonné une restitution de taxe sur la valeur ajoutée supérieure à 919 461 F ; 2° de remettre intégralement à concurrence de 1 470 881 F l'imposition contestée à la charge de la SNC Hôpital privé Armand Brillard ; 3° de faire droit...

...M. MAGNARD...Vu, enregistrée le 2 mars 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... par Me PORNIN, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4548 en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................ Vu...