La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Magnard - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 03PA01724
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2003, la requête présentée pour la SARL MIKADO, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la SARL MIKADO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 mis en recouvrement le 31 juillet 1995 ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 03PA03296
...M. MAGNARD...Vu enregistrée le 13 août 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9618803/1 en date du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et d'ordonner la restitution des sommes versées majorées des intérêts moratoires ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 03PA03904
...M. MAGNARD...Vu enregistrée le 2 octobre 2003 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 9712816/1 en date du 1er avril et du 1er juillet 2003 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a respectivement déchargé M. Mahmoud X de l'obligation de payer la somme de 139 769,38 € qui lui a été notifiée par un commandement de payer du 28 avril 1997 et lui a accordé le remboursement d'une somme de 167 791...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 03PA03906
...M. MAGNARD...Vu enregistrée le 2 octobre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Le Camus, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2598 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 03PA03988
...M. MAGNARD...Vu enregistrée le 13 octobre 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Demaret, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002060 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes et de restitution des sommes versées majorées des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la décharge et la restitution demandées ; 3° de condamner l'Etat au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 03PA03989
...M. MAGNARD...Vu I° enregistrée le 13 octobre 2003 au greffe de la cour sous le n° 03PA03989, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ENODIS, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société ENODIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 002051, 002058 en date du 19 juin 2003 en tant que cette décision a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes et de restitution des sommes versées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 03PA04210
...M. MAGNARD...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2003, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2003 sous le n° 03PA04210, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête présentée pour M. Kilani X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2003, présentée pour M. Kilani X demeurant ..., par Me Anne Gassoch avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 04PA01506
...M. MAGNARD...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2004 sous le n°04PA01506, présentée pour M. Isidore X, demeurant ..., par Me Celimène, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-870 en date du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités, d'une part, des cotisations à l'impôt sur le revenu et, d'autre part, des cotisations à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 mis en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 04PA02060
...M. MAGNARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2004, la requête présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me Anne-Sophie Rémy, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 résultant de la remise en cause de la déduction forfaitaire majorée de 35 % appliquée par la contribuable pour la détermination du revenu foncier ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 04PA02343
...M. MAGNARD...Vu I° enregistrés le 5 juillet et le 27 juillet 2004 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la commune de CHATILLON, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; la commune de CHATILLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216110/1 en date du 5 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 246 495,20 €, assortie des intérêts de droit, avec capitalisation des intérêts ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
