Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MORTELECQ dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97PA00118
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée le 16 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Catherine X... par Me PORNIN, avocat ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9006637/1-9407928/1-954669/1 en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxes sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97PA00502
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-01-05-02-02... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1997, la requête présentée par M. Philippe X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9564278 du 24 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement délivré le 6 octobre 1995 par le trésorier de Melun pour avoir paiement de la somme de 837.488 F due au titre de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97PA00706
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrés les 19 mars 1997 et 20 août 1998 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présentés par la société CARFUEL, dont le siège social est ... ; la société CARFUEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 933339/1 en date du 31 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97PA01168
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistré le 12 mai 1997 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9213517/1 - 9219086/1 en date du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la SA Banque de Crédit Général Motors la réduction du complément d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97PA02112
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1997 présentée pour M. François X... par Me GARDET, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9308140/1 en date du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder la décharge sollicitée ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97PA02866
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée le 17 octobre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. François-Yves X... par Me CHANDELLIER, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310918/1 en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97PA03029
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1997, présentée pour M. Robert X..., par Me FOISSAC, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9316401/2 en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1989 dans les rôles de la commune de Bry sur Marne, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97PA03105
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 12 novembre 1997 présenté par M. Henri X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9307395-1 en date du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande concernant la majoration de 10 % pour paiement tardif de la taxe professionnelle établie au titre de l'année 1992 ; 2 lui accorder la décharge sollicitée ; VU les autres pièces produites et jointes à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97PA03388
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1997, présentée par M. X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300735 et 9403553 en date du 5 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de dégrèvement de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 1991 à 1995 dans les rôles de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 97PA03566
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU la requête enregistrée le 22 décembre 1997 au greffe de la cour et complétée par un mémoire enregistré le 25 février 1998, présentée par M. Michel X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94099454/2 et 9500254/2 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
