Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MORNET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 31 décembre 2001, 99NT02914
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Félix X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1044 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1999 par lequel le président du syndicat mixte pour la gestion du Centre Multiprofessionnel de Formation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 00NT00042
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...M. MORNET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 janvier et 23 mars 2000 au greffe de la Cour, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... Gérard, par Me Z..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-688 du 2 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat du 2 janvier 1999 par lequel le président du syndicat mixte pour la gestion du Centre Multiprofessionnel de Formation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 00NT00752
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Saïd Y..., demeurant à Béni Mellal Maroc, par Me BOEZEC, avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3159 en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 1997, du préfet de Loire-Atlantique, qui ordonne son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté préfectoral ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 00NT01469
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... ...M. MORNET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentés pour le département du Calvados, représenté par la présidente du conseil général, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Le département du Calvados demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1658 du 23 mai 2000 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il annule la délibération en date du 19 juin 1989 du conseil général autorisant sa présidente à pourvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 février 2002, 00NT01524
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE 54-08-01-04 PROCEDURE -... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 31 août 2000 et 2 février 2001, présentés par M. Yazide X..., demeurant ... en Algérie, et, pour l'intéressé, par Me Marie-Cécile ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4301 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande, en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision du ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 février 2002, 01NT00560
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2001, présentée pour M. Mohamed Y..., demeurant ..., par Me Nicole X..., avocat au barreau de Toulouse ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3777 du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 9 avril 1999, confirmée le 12 juillet 1999, ajournant à deux ans sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 mars 2002, 00NT01206
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2000, présentée pour M. Dehbi X..., assisté de son curateur, M. Rabah X..., son père, demeurant tous deux rue Frédéric Mistral, H.L.M. du Gourbenet, bâtiment C3, n° 59, 83420 La Croix-Valmer, par Me Bertrand Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2846 du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 mars 2002, 98NT02552
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1998, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me de X..., avocat au barreau de Laval ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2633 du 19 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 juin 1995 par laquelle le conseil municipal d'Evron a décidé de ne pas renouveler son engagement de chargé de mission contractuel et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 02 avril 2002, 00NT01209
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 54-06-07-008 PROCEDURE -... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 17 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés pour le Centre hospitalier "René Pleven" de Dinan, représenté par son directeur en exercice, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; Le Centre hospitalier "René Pleven" de Dinan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3491 du 21 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 13 août 1998 par laquelle le directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 02 avril 2002, 00NT01211
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 54-06-07-008 PROCEDURE -... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 17 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés pour le Centre hospitalier "René Pleven" de Dinan, représenté par son directeur en exercice, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; Le Centre hospitalier "René Pleven" de Dinan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2779 du 21 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 8 juin 1998 par laquelle le directeur...
