Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MORNET dans la jurisprudence francophone - page 2

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1999, présentée pour M. Y... DEMIR, demeurant 40, square Alexis Carrel à Le Mée-sur-Seine 77350, par Me Jeffrey SCHINAZI, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 98-537 et 98-538 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 1998 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé son expulsion du territoire français, d'autre part, a décidé qu'il n'y avait plus lieu...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999, présentée pour M. Z... BOULID, demeurant au centre de détention d'Argentan 61200, par Me José Y..., avocat au barreau d'Argentan ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-333 du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1998 par lequel le préfet de l'Orne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 20 juillet 1999 et 27 janvier 2000, présentés pour Mme Evelyne Y..., demeurant 16, cité des Gabeaudières à Bonneval 28800, par Me RINEAU, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-29 du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mai 1993 du directeur du centre hospitalier Henri X... la...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. MORNET...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2000 au greffe de la Cour, présenté pour le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1933 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 23 juillet 1998 par lequel il a, sur le fondement des dispositions du b de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prononcé l'expulsion du territoire français de M...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. MORNET...Vu le recours, enregistré le 17 avril 2000 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 99-1859 - 99-1860 du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 9 juillet 1999 par lequel il a, sur le fondement des dispositions du b de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prononcé l'expulsion du territoire français de M. X... ; 2 de rejeter la demande...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Rahmouna X..., demeurant ..., appartement 208, 31000 Toulouse, par Me Y..., avocat au barreau de Toulouse ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-4276 du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., appartement 208, 31000 Toulouse, par Me Y..., avocat au barreau de Toulouse ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-4276 du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1998, présentée pour M. Jackie X..., demeurant ..., par Me Agnès Y..., avocat au barreau du Mans ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-280 du 3 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1995, confirmée le 28 décembre 1995 sur recours gracieux, par laquelle le président de l'Office public...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1998, présentée pour M. Joël X..., demeurant ..., par Me Bruno Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2291 du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Loire-Atlantique, en date du 9 mai 1997, l'ayant déclaré inapte à la conduite de véhicules automobiles...

60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1998, présentée pour : - Mme Madeleine X..., demeurant ... ; - Mlle Catherine X..., demeurant ... ; - M. Olivier X..., demeurant ... ; - Mlle Véronique X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3482 du 28 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la...