Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MILLET dans la jurisprudence francophone - page 2

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION ... ...M. MILLET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n°97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SOCIETE DE CHAUFFAGE URBAIN DE QUETIGNY S.A. SCUQ ; Vu la requête, enregistrée...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...M. MILLET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1995, la requête présentée par M. AVRAMESCO, demeurant ... ; M. AVRAMESCO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la redevance de l'audiovisuel mise à sa charge au titre de l'échéance du 1er octobre 1993 ; 2 de lui accorder décharge de ladite redevance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...M. MILLET...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. BRILOT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 23 mai 1997, présentée par M...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1995, présentée pour la Société civile URACOOP ayant son siège route de Morière, 84270 Vedene par Me Michel X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; la Société civile URACOOP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie des conclusions de sa demande tendant à la décharge des...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1995, présentée par Mme Y... X... demeurant villa "le Coteau" ... 06400 Cannes ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 15 juin 1995, du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes en date du 29 août 1990 ; 2° de dire que cette décision n'a pas été prise...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. MILLET...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. LOISEAU ; Vu la requête, enregistrée au...

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. MILLET...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. MARGOT ; Vu la requête, enregistrée au greffe...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1998, présentée par M. Daniel X... demeurant "Les Charmilles", allée des Centaures 38200 Vienne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions ; Vu...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MILLET...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SA BISCOTTES DU HELDER ; Vu la requête...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...M. MILLET...Vu, enregistré au greffe de la cour le 25 septembre 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1, 3 et 4 du jugement en date du 28 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a, d'une part décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, d'autre part...