Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MASSIN dans la jurisprudence francophone - page 2

68-01-01-02-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. MASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 octobre 2010, sous le n° 10MA03962, présentée pour le Groupement foncier agricole G.F.A Le Castellane, représenté par son représentant légal en exercice, dont le siège social est 1480 rue Léon Arnoux à Pertuis 84120, par la Selarl Pezet-Perrez ; le GFA Le Castellane demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901886 du 28 juin 2010 par lequel le tribunal...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. MASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04743, le 28 décembre 2010, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Rosier-Soland ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900179 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mende à lui verser une...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. MASSIN...Vu, sous le n° 11MA00213, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP d'Avocats Coulombier-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland et Associés ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806612 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2008 par...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...M. MASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 2011, sous le numéro 11MA00431, présenté pour la société Nouvelles énergies dynamiques NED, représentée par son gérant, par Me A...; la société NED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604116 en date du 19 novembre 2010 en ce que, par celui-ci, le tribunal administratif de Nîmes, à la demande de Mme B...D..., de la section de commune de Chaulhac et de l'association La Chan...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. MASSIN...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2011, sous le n° 11MA00646 présentée pour la commune de Montpellier, représentée par son maire, par la SCP Vinsonneau-Palies Noy Gauer et Associes ; la commune de Montpellier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900224 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° C 139...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...M. MASSIN...Vu la décision du 4 février 2011 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. B...C..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 mai 2009 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2006, sous le numéro 06MA03183, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeE... ; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0100120 en date du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. MASSIN...Vu, sous le n° 11MA01144 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2011, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me D... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904945 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2009 par lequel le maire de Carcassonne a délivré un permis de construire à M. F... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...M. MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01158, présentée pour la commune de Trans en Provence 83720 représentée par son maire en exercice, par Me Zago, avocat ; la commune de Trans en Provence demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900110 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de l'Association de Défense de l'Environnement...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. MASSIN...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01177, présentée pour la société l'Odyssée représentée par son gérant et dont le siège est au 178 avenue Victor Hugo à Fréjus 83600, par Me Lefort, avocat ; la société l'Odyssée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806498 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires "Le Leclerc", l'arrêté du 1er août 2008 par lequel le maire de...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...M. MASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2011, sous le n° 11MA01424, présentée pour la S.A.R.L. Société Nouvelle Hénault, dont le siège est 64 avenue d'Haïfa Hermès Park Bât B à Marseille 13008, représentée par son gérant en exercice, par Me A...du cabinet A.J.C. ; la S.A.R.L. Société Nouvelle Hénault demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803309 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de...