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§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52639

...M. Le Roy... 01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Notification par pli recommandé - Administration produisant l'avis de réception signé dudit pli - Preuve de l'absence de qualité du signataire incombant au destinataire. 01-07-03-02, 54-08-01-01-03 Jugement du tribunal administratif ayant été notifié par le greffe de ce tribunal au gérant d'une société civile immobilière, à l'adresse que celle-ci avait elle-même indiquée au tribunal. La société n'établit pas que la personne qui a...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 58687

...M. Le Roy... 19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS -Notion de revenu exceptionnel - Revenu exceptionnel - Existence - Droits d'auteur perçus à la suite de l'attribution du prix Renaudot. 19-04-01-02-03-03 Si le produit de la vente de ses oeuvres par un écrivain au cours d'une année, quel qu'en soit le montant par rapport à celui des ventes d'années antérieures, ne peut, de manière générale, être regardé comme un revenu...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 73302

...M. Le Roy... 19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Obligation - Existence. 19-01-03-01-03-03 Lorsqu'en application des dispositions de l'article 1649 septies du CGI, l'administration avise le contribuable qu'elle entreprend une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, elle doit, avant d'effectuer, désormais, toute démarche tendant à recueillir, pour les besoins de cette vérification, des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1988, 55828

...M. Le Roy... 19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION -Existence - Examen au fond par le vérificateur des pièces justificatives de dépenses professionnelles d'un contribuable relevant de la catégorie des B.N.C.. 19-01-03-01-02-02 Lors de l'examen de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable, chirurgien, le vérificateur a remis à l'intéressé un avis de vérification et a immédiatement commencé des investigations en application du II de l'article 74 de la loi du 29...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1988, 60058

...M. Le Roy... 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations - Rémunérations pour les activités à l'étranger article 81 A du C.G.I. - Dispositions du II de l'article 81 A du C.G.I. - Activités dont les rémunérations entrent dans le champ du II de l'article 81 A du C.G.I. - Maintenance de pelles hydrauliques sur des chantiers. 19-04-02-07-01 Un contribuable, salarié de la société anonyme "Poclain", justifie...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 17 juin 1988, 45657

...M. Le Roy... 19-06-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE -TVA immobilière - Vente sur saisie immobilière - Absence d'effet d'une convention primée cahier des charges de l'adjudication. 19-06-02-06, 19-06-02-08-03 A la suite de l'achat, lors d'une vente sur saisie immobilière d'une maison d'habitation, l'acquéreur a acquitté un montant de TVA égal à la différence entre la TVA due sur le prix total de l'acquisition et le montant de la TVA facturée au vendeur qui avait grevé l'acquisition de...

§ France, Conseil d'État, Pleniere, 17 juin 1988, 60728

...M. Le Roy... 19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Réponse Evrard du 11 août 1931 possibilité de déduire la valeur locative cadastrale d'un local utilisé pour les besoins de son activité par un représentant de commerce, de son revenu professionnel imposable au titre des frais réels. 19-04-02-07-0211 Un contribuable tenu, pour l'exercice de sa profession de représentant de commerce et conformément aux stipulations de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 57626

...M. Le Roy... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Sociétés civiles - Société civile remplissant les conditions de l'article 239 ter du C.G.I. - Vente d'une partie du terrain sans le construire. 19-04-01-04-01 Une société qui remplit les conditions prévues à l'article 239 ter du CGI et dont l'objet était la construction d'immeubles en vue de la vente a...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 60618

...M. Le Roy... 19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à la redevance "magnétoscope". 19-01-01-005-02-02 Les dispositions du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982, qui, en tant qu'elles avaient prévu l'extension de l'assiette de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage aux appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision, ont été rendues applicables...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1988, 39289

...M. Le Roy... 06-02,RJ1 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES -Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles loi locale du 21 mai 1879 - Contestation - Obligation de former un recours préalable devant la commune - Absence 1. 06-02, 19-03-06 Il résulte des dispositions de la loi du 21 mai 1879 qui prévoit que les propriétaires riverains d'une voie des nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leurs terrains, de supporter, outre le prix du terrain necessaire pour la voie, les frais du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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