Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Domingo dans la jurisprudence francophone - page 2

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES LOIS DU PAYS ART. 176 DE LA LOI DU 27... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération syndicale A Tia I Mua demande au Conseil d'Etat : 1° de dire que la " loi du pays " n° 2020-7 LP du 14 mai 2020 est illégale et ne saurait être promulguée ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre des recommandations formulées par le Défenseur des droits dans sa décision n° 2018-305 du 27 décembre 2018 relative aux modalités techniques de prise de rendez-vous par téléphone pour l'accès des familles et...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société des Etablissements Salvi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2008 à raison d'un bien immobilier situé 63 avenue de la Bourdonnais à Paris. Par un jugement n° 1717542/2-2 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : MM. René et Julien Arnaud ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le maire d'Antibes a retiré, pour fraude, le permis de construire valant permis de démolir partiel obtenu le 13 juin 2012 et rectifié le 13 juillet 2012. Par un jugement n°1302839 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par une ordonnance n°17MA03624 du 2 mai 2018, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM. Arnaud contre ce jugement. 1° Sous...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La société Fast Food Océan Indien a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le maire de Saint-Louis La Réunion a délivré un permis de construire à la société Saint-Louisienne Immobilière en vue de la construction d'un local commercial sur un terrain situé 1, rue de l'Etang, dans la zone " Bel Air " de cette commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1401270 du 23 février 2017, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... A...-B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales et des pénalités afférentes mises à leur charge au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1403253 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16DA02509 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de M. et Mme A...-B..., a prononcé la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre des...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n°1601976 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. B... de ces impositions au titre des années 2011 et 2012 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 18PA00816 du 25 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête et des observations complémentaires, enregistrées les 26 mai et 10 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Philippe B... et Philippe Torre et Mme A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi que l'article 1er du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante: M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et de la cotisation d'impôt sur le revenu et des contribution sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la même année à raison d'une plus-value de cession de biens immobiliers. Par un jugement n° 1505086 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : 1° La société Performing Rights Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1502977 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé cette restitution...