Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 76 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 44883
26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 août 1982 et le 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant "Le Pontois" La Roche-Maurice à Landerneau 29220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 15 octobre 1981 par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, 23372
54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions aux fins de majoration des... ...M. Latournerie...Vu la décision en date du 28 mai 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise en vue de déterminer le nombre de traversées qu'aurait du effectuer le transbordeur "Chantilly" de l'armement naval SNCF-Sealink pendant son immobilisation due à un accident survenu le 31 mai 1976 et le préjudice résultant de leur annulation sans solution de remplacement compte tenu des coefficients de remplissage escomptés en cette période de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, 70390
28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Désignation des délégués des candidats article R.46... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lionel Y..., demeurant à Montsauche 58230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les opérations électorales qui s'étaient déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Montsauche pour l'élection d'un conseiller général, et à l'issue desquelles il...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 64142
16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Avis du conseil de discipline... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Mantes-la-Jolie, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite de rejet par le maire de Mantes-la-Jolie de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, 36092
30-01-03-05,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES -Allocations d'études - Obligation... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1981 et 28 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 29 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'état exécutoire établi à son encontre le 16 mars 1978, par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 février 1986, 35388
36-07-05-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1981, présentée par le secrétaire général du SYNDICAT NATIONAL CFTC DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est à ..., représenté par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1979...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, 49505
60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE -Réductions de... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1983 et 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de Reims, dont le siège est ... à REIMS 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la Société générale...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 février 1986, 61289 et 61290
36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonction publique territoriale - Primes... ...M. Latournerie...Vu 1° la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 61 289, le 30 juillet 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 novembre 1984, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation d'une délibération du conseil municipal en date du 14 juin 1982, qui avait fix...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1986, 61219
01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 370 713 F en capital et...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 73235
135-02-05,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X... demeurant Parc de Gounon, Résidence les Buis, ... à Toulouse 31100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1983 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a prononcé son...
