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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 1986, 73235

...M. Latournerie... 135-02-05,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Délais de recours - Effets d'une demande adressée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 - Prorogation du délai - Conditions - Solution antérieure à 1991 1. 135-02-05 La demande d'un administré teendant à ce que le représentant de l'Etat de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 en déférant au juge administratif un...

§ France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1986, 61219

...M. Latournerie... 01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement de circonstances 1 - Règlement devenu obsolète par suite de l'évolution de la situation agricole - Demande d'indemnisation fondée sur la faute qu'aurait commise l'Etat en ne modifiant pas ce règlement - Absence de faute en l'espèce. 54-06-02-01 Dès lors qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon laquelle les parties ont été dûment avisées de la date de l'audience est entachée...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, 23372

...M. Latournerie... 54-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions aux fins de majoration des indemnités déjà allouées présentées devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours incident, après remise d'un rapport d'expertise révélant toute l'étendue du préjudice subi - Limites de la réparation - Montant de l'indemnisation sollicitée dans la demande de première instance 1. 54-07-01-03, 60-04-03 Conseil d'Etat ayant, par un premier jugement, d'une part, confirmé un jugement de tribunal administratif en tant qu'il déclarait l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, 36092

...M. Latournerie... 30-01-03-05,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES -Allocations d'études - Obligation de remboursement en cas d'inobservation de l'engagement souscrit par un élève de servir une personne publique pendant une certaine durée - Obligation prévue par voie contractuelle - Légalité sol. impl. 1 - Conditions de mise en oeuvre. 30-01-03-05, 30-02-04 Elève de l'institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux ayant, en exécution d'un contrat signé le 25 octobre 1971 par lui-même et par le directeur de cet...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, 49505

...M. Latournerie... 60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE -Réductions de loyers consenties par un office public d'H.L.M. à ses locataires, après que ceux ci se sont plaints des nuisances résultant des travaux de réparation de leur immeuble - Préjudice résultant directement des fautes du constructeur, les réparations ayant été rendues nécessaires pour remédier aux désordres apparus en raison de la mauvaise exécution des travaux de construction. 60-04-01-03-02 Nuisances, dues notamment au bruit, occasionnées par...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, 67706, 67707 et 67708

...M. Latournerie... 68-01-01-01-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - INSTRUCTION - GROUPE DE TRAVAIL ELABORANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ARTICLE L.123-3 DU CODE DE L'URBANISME -CAComposition - Composition irrégulière - Participation de représentants d'un bureau d'études techniques 1. 68-01-01-01-01-02-01 Aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Le plan d'occupation des sols est élabor...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 avril 1986, 70390

...M. Latournerie... 28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Désignation des délégués des candidats article R.46 du code électoral - Refus par le maire de délivrer le récépissé de déclaration - Illégalité. 28-03-05-01 Il résulte des dispositions des articles R.46 et R.47 du code électoral que la validité de la désignation des délégués des différents candidats aux élections n'est pas subordonnée à la condition que la déclaration prévue à l'article R.46 comporte la justification de la qualité d'électeur dans le département des...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 février 1986, 35388

...M. Latournerie... 36-07-05-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Règles de procédure contentieuse spéciales - Requête tendant à l'annulation des élections - Recevabilité d'une requête présentée sans ministère d'avocat 1. 36-07-05-02, 54-01-08-02-02 L'absence de ministère d'avocat n'entache pas d'irrecevabilité une requête tendant à l'annulation d'élections à une commission administrative paritaire. 54-01-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 février 1986, 61289 et 61290

...M. Latournerie... 36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Fonction publique territoriale - Primes attribuées aux agents des services techniques des collectivités locales arrêté du 20 mars 1952 modifié - Absence 1. 36-08-03 Il résulte des dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 modifié que le bénéfice des indemnités attribuées aux agents des services techniques des collectivités locales en vertu de ces dispositions est subordonné à la condition que les fonctionnaires intéressés aient particip...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 février 1986, 62206

...M. Latournerie... 01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Existence - Déféré préfectoral dirigé contre un acte inexistant - Recevabilité sans condition de délai. 01-01-07, 135-02-02-04, 54-01-07-01 En vertu de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article 2 de la même loi qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Le commissaire de la République peut également...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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