La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 102

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée a rejeté sa demande d'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualit...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 octobre 1999...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 22 février 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 janvier 2000, présentée...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lun X..., ayant élu domicile à l'... Saint-Louis, à Paris 75010 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision n° 349919 du 15 mars 2000 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Assia X..., demeurant Douar A... Ali, Ain Z..., Ain Y... à Meknès Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Police... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998 et le 22 janvier 1999, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etatd'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté sa demande...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1998 et 15 avril 1999, présentés par Mme Marie-Josèphe X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 26 janvier 1998, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a arrêté sa fiche d'évaluation définitive pour les années 1996 et 1997 ; Vu les autres pièces du...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 décembre 1998 et 15 avril 1999, présentés par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 26 janvier 1998, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a arrêté sa fiche d'évaluation définitive pour les années 1996 et 1997 ; Vu les autres pièces du...

36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice résultant de... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 8 janvier 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Affectation d'une part de l'astreinte... ...M. Lamy...Vu la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes n°s 205476 et 209474 de la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de M. X... et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...