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§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3418

...M. Lamy... 13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. - MARCHÉS RÉGLEMENTÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERS - ENTREPRISE DE MARCHÉ ART. L. 441-1, 1ER ALINÉA DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER - DÉCISION PRISE PAR CETTE ENTREPRISE, POUR SON PROPRE COMPTE, DE REMPLACER UN MODE DE COTATION PAR UN AUTRE - RÉGIME JURIDIQUE - ACTE DE DROIT PRIVÉ - CONSÉQUENCES - CONTENTIEUX DES DOMMAGES SUBIS PAR UN MEMBRE DU MARCHÉ DU FAIT DE CETTE DÉCISION - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE RJ1. 13-04 La décision par laquelle une société commerciale ayant la qualité d'entreprise de marché, au sens du 1er alinéa de...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3424

...M. Lamy... 135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - CONTRIBUTION IMPOSÉE AU PROPRIÉTAIRE D'UN IMMEUBLE POUR DÉFAUT DE RACCORDEMENT À UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT ART. L. 1331-8 DU NOUVEAU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - NATURE DE LA CONTRIBUTION - PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE - CONSÉQUENCE - CONTENTIEUX FORMÉ PAR LE REDEVABLE À L'ENCONTRE DU BÉNÉFICIAIRE DE LA CONTRIBUTION OU DE LA PERSONNE CHARGÉE DE SA COLLECTE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RJ1. 135-02-03-03-05 Les articles L. 1331-1 et suivants du nouveau...

§ France, Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, C3428

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. YX, ZY, AY et BY et Mme CY à M. Y, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, devant le tribunal correctionnel de Papeete ; Vu le déclinatoire présenté le 17 octobre 2003 par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE et tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de l'action civile par les motifs que, compte tenu du principe de séparation...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 262154

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rachida X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 février 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 262263

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zahir X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 262264

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadila X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°' de condamner...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 262420

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahcène X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 18 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2003 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 262540

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 263232

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET du VAL-d'OISE ; le PREFET du VAL-d'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 décembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. B...A...; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 263994

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Okacha X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 13 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2004 du préfet d'Indre-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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