La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 2

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Voirie - Intervention des services des Ponts et chaussées - Responsabilité de l'Etat -... ...M. Labetoulle...Vu le recours du ministre de l'urbanisme et du logement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 30 juin 1981 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a décidé que l'Etat garantira conjointement et solidairement avec la société Sovetra la commune de Vaucresson Hauts-de-Seine de sa condamnation à payer à M. X... la somme de 14766,32 F...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS 1 Prestations familiales - Article L.550 du code de la sécurité sociale -... ...M. Labetoulle...Vu le recours du ministre de la défense, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 mars 1982 en tant que par celui-ci le tribunal a annulé sa décision en date du 25 juin 1980 refusant de réviser le montant des prestations familiales perçues par M. X...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 mars 1983, présentés pour la commune de Milly-la-Forêt représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération, en date du 14 janvier 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement, en date du 5 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêt...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Labetoulle...1° Requête de l'union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique, tendant à l'annulation du décret du 26 juillet 1983 relatif aux conditions de revalorisation de certaines rémunérations et indemnités en 1983 ; 2° Requête de l'association générale des administrateurs civils tendant aux mêmes fins ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION -... ...M. Labetoulle...1° Requête de Mme Y... et autres tendant : a à l'annulation du jugement du 28 juin 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 1982 par lequel le commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Montreuil-sous-Bois de terrains destinés à la construction d'équipements publics sociaux et...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1928 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée et complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, et notamment l'article 6 bis de ladite loi ; Considérant ... jonction ; . . Cons. que les dispositions de la loi du 17...

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, ensemble le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ; Considérant que l'Association de restauration immobilière du...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF -Délai de quinzaine art. 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828 -... ...M. Labetoulle...Vu l'arrêté, en date du 3 décembre 1982, par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département du Var, a élevé le conflit dans l'instance pendante devant le Tribunal d'instance d'Hyères, entre, d'une part, M. Louis X... et, d'autre part, l'Etat, représenté par l'Administrateur civil, chef du Bureau de l'Aide Sociale pour les Français d'origine Nord-Africaine et par le directeur des services fiscaux du Var ; Vu le déclinatoire de compétence, présenté le...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Agents d'exploitation des télécommunications -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MME H... NICOLE , DEMEURANT A MENDE LOZERE A FONTANILLES, BATIMENT E4, MME A... MONIQUE , DEMEURANT AUX BALCONS DE CHABRITS, AVENUE DU 11 NOVEMBRE A MENDE, MME X... MARTINE , DEMEURANT ... A MENDE, MME F... VIVIANE , DEMEURANT ... A MENDE, MME I... ANNE-MARIE , DEMEURANT RESIDENCE LE...

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemin rural non... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 MARS 1982, PRESENTES POUR MME BEATRICE Y..., M. JEAN-LOUIS Z..., MLLE CATHERINE Z..., M. GEORGES Z... ET M. ANTOINE Z..., DEMEURANT TOUS ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR UN RECOURS EN...